attaqué que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy était composée, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, notamment de M.

C... et Mme Berkani, conseillers, et lors du prononcé de l'arrêt de M.

de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que l'arrêt doit mentionner que le greffier qui l'a signé a assisté à son prononcé ; que l'arrêt attaqué se borne à mentionner que Mme Renoult

X... d'exécution tendant au prononcé de l'arrêt de l'exécution de la peine de réclusion criminelle d'une durée de vingt ans prononcée à son encontre par la cour d'assises de l'Eure le 17 novembre 2001

attaqué que les magistrats ayant assisté aux débats, au délibéré et au prononcé de l'arrêt, ne sont pas les mêmes ; que cette irrégularité doit être sanctionnée par la nullité de la décision ; " alors

PRESIDENT DUFAUR A ENTENDU SEUL LES PLAIDOIRIES, EN APPLICATION DES ARTICLES 786 ET 910 DUDIT CODE, ET EN A RENDU COMPTE A LA COUR D'APPEL DANS SON DELIBERE, IL RESULTE DU REGISTRE D'AUDIENCE QUE, LORS DU PRONONCE

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir prononcé son arrêt en audience publique, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 31 du décret n 72-260 du 13 juillet 1972, relatif à l'usage du titre

attaqué a dit qu'il continuerait à exécuter la peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée par l'arrêt du 22 février 1989 et celle de 18 mois d'emprisonnement avec sursis prononcée le 14 mars 1984 par

Mme [H] fait grief à l'arrêt de liquider à la somme de 5 800 euros arrêtée au 9 avril 2018 l'astreinte provisoire de 100 euros prononcée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017, de la

Dernoncourt, président, était présent au prononcé de l'arrêt mais qu'il n'avait pas assisté aux débats et délibéré de la cause, qu'ainsi la décision a été rendue en violation des textes susvisés ; " alors

Marzi et Mlle Gross, conseillers, et, lors du prononcé de l'arrêt, de Mlle Cordier, président, Mlle Gross et M.

» (ibid., p. 5), lesquelles ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que les prescriptions de l'article 711 du code de procédure pénale ont été respectées et que les débats, comme le prononcé

lors des débats et du prononcé de l'arrêt, la Cour était assistée de " Mlle Y... faisant fonction " ; " alors que le greffier doit être assermenté ; que faute de la moindre constatation que Mlle Y...

E..., Conseiller », et indique « Au prononcé de l'arrêt : Mme F..., conseiller, ayant assisté aux débats et au délibéré, a donné lecture de l'arrêt », cet arrêt étant en outre signé par « le conseiller

Chambre d'accusation le 21 mars 1979 ; que ce pourvoi, formé hors du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code pénal qui, pour le ministère public et les douanes, court du jour du prononcé

ALORS D'AUTRE PART QUE CETTE ABSENCE DE DATE MET LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER SI LE PROCES-VERBAL A BIEN ETE DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE

X..., en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la somme de 5 000 francs augmentée des intérêts légaux à compter du jour du prononcé de l'arrêt, alors, d'une part, qu'il ne résulte

Martin, avocat général, et au prononcé de l'arrêt par M. Lambling, avocat général", tout en indiquant, d'autre part, que, lors de l'audience en chambre du conseil, a été entendu "M.

que, d'une part, en décidant que le recours n'entrait dans aucun des cas prévus par l'article 595 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il ne s'appuyait que sur une lettre postérieure au prononcé

ATTAQUE A 1500 FRANCS EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PREVUE PAR LE PRECEDENT ARRET ET AU PAYEMENT DE 15000 FRANCS POUR INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR THOU JUSQU'AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET, TOUT