la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1997, qui a condamné le premier pour corruption passive, abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux et abus de confiance

d'un ouvrage public dont la réception a été prononcée au 27 avril 2003 ; que la société Léon Grosse ayant refusé de régler les sommes réclamées par les sous-traitants sur la base de situations définitives

la société MAAF ; que la société Siaux a posé des feutres isolant fabriqués par la société Novembal, assurée auprès de la société Axa, et fournis par la société Dépôt service carrelage ; que le lot gros

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

La société Socomec a néanmoins décidé de commander ce sable, qui comportait moins de gros grains, conformément à ses besoins.

l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2000, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, les a condamnés respectivement à 10 000 et 50 000 francs d'amende, et a prononcé

de tentative de délit de tromperie, et l'a, en répression, condamnée à 25 000 euros d'amende ; "aux énonciations que le « ministère public : en présence du procureur général lors des débats et du prononcé

d'exécution de la commission rogatoire internationale à Jersey, il entrait bien dans le cadre de leur mission de révéler immédiatement au juge d'instruction mandant tout fait nouveau venu à leur connaissance

de nullité présentée par Michel Y... ; "aux motifs que l'avis prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale a été délivré à Michel Y... le 14 mars 1994; que, d'une part, bien qu'ayant connaissance

J... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation des baux, de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation et de rejeter ses demandes, alors « que l'huissier de justice doit relater dans

Rossi, à charge d'en aviser son président directeur général, pour établissement de titre inapplicables, expédition sous couvert de titres irréguliers et non-respect des obligations des marchands en gros

la Cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 janvier 1986 qui l'a condamnée pour non assistance à personne en danger, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 6.000 francs d'amende et s'est prononcé

X... et la société Herbes du Grand Ouest coupables des faits de commercialisation en gros et en détail, sans autorisation de mise sur le marché, de médicaments par présentation et par fonction, et d'exercice

le premier du chef de complicité de détournement de fonds reçus à l'occasion d'une vente d'immeuble à construire, à deux ans d'emprisonnement et à 50.000 francs d'amende, peine confondue avec celle prononcée

les personnes juridiques en cause, qu'il connaissait parfaitement les termes du contrat passé par les consorts X...- J... avec le constructeur attribuant à l'entreprise de gros oeuvre la charge de l'implantation

X... avait eu connaissance de la naissance de Lilo plus de six mois avant l'introduction de l'action en désaveu ; qu'elle a ainsi justifié légalement sa décision ; Sur le second moyen, pris en ses cinq

arrêts n° 32 et 33 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 19 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre eux pour banqueroute, abus de biens sociaux, abus de confiance

Mathias, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 18 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du

, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. 10.

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE du 5 juillet 1989 qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le