Il faut que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause. 5.

par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; qu'une ordonnance de référé, non frappée d'appel, est revêtue irrévocablement de la chose jugée, fût-ce au provisoire ; qu'en l'espèce

en paiement de factures alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en reconnaissance de sa qualité de propriétaire de la parcelle [...] , devenue [...] et [...], et de sa demande en constatation de l'absence de titre de

jugée au principal, qu'ils mettent ou non fin à l'instance ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, par un arrêt du 9 février 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur l'appel d'une

[R] ayant ensuite formé de nouvelles demandes en réparation de ses préjudices patrimoniaux, la cour d'appel a, entre autres dispositions, prononcé à ce titre des condamnations à l'encontre de

ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en constatant, dès lors, l'absence d'autorité de la chose jugée relativement

Invoquant des non-conformités des bureaux livrés, la société A.

chose jugée le 1er mars 2004, M.

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

admises, se heurte à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 3 décembre 2015, qui, à la demande des sociétés CDR, a statué sur les comptes à établir entre les parties. 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Supermetal, ayant

n'est recevable que si elle n'a pas été préalablement portée devant le juge civil, ou que si le juge civil n'a pas définitivement tranché la question par une décision revêtue de la chose jugée ; qu'en

sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, la cour a jugé que la société ETP ne rapportait pas la preuve de la non-conformité fondée sur une épaisseur minimale de

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... a sollicité la résiliation du bail ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'en toute matière, le juge ne doit prononcer que sur ce

Pour rejeter les demandes formées par M.

« le rejet du maintien de rémunération annuelle pour le futur », la cour d'appel qui pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à ce précédent arrêt et condamner

jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus ; qu'en l'espèce le prononcé du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 16 novembre 2017, ayant ouvert une procédure

; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué n'a