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2 611 résultats pour « proposition d'un nouveau contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00967

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

; que Mme X... sollicite la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; que cependant, Mme X... ne prétend pas que le contrat de travail à durée

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740db8d

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Z..., notaire à Cournonterral dans le département de l'Hérault, selon un contrat à durée déterminée conclu le 23 juin 1996 pour un an, à compter du1er juillet 1996 ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00215

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

en contrat à durée indéterminée si la mise à disposition à laquelle le ou les contrats produit (s) correspond (ent) porte sur la totalité de la période litigieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

Source officielle
CC

soc

6079b1539ba5988459c51995

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

renouvelé à plusieurs reprises donnant naissance à un contrat administratif à durée indéterminée par application des règles propres au droit public, l'arrêt qui constate que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02439

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01784

Cassation

29 octobre 2008

29 octobre 2008

à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00561

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le contrat de travail à durée déterminée, contrat dérogatoire au droit commun, est strictement encadré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02392

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

considéré de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée dans le secteur d'activité en cause ; qu'en faisant droit à la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200381

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[X] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris le déboutant de ses demandes de requalification de ses contrats de travail successifs en contrat à durée indéterminée et de ses demandes indemnitaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

; - Mme [PB] [O], secrétaire, effectue deux contrats à durée déterminée d'un mois, courant 2004, elle décrit Mme [AX] comme une personne intimidante, dit que le quotidien était « stressant » et qu'elle

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb2cc

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

ne peut demander la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, laquelle ne peut être sollicitée que par le salarié ; qu'à supposer d'ailleurs que les clauses irrégulières

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00650

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[J] de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, que le contrat de travail répond aux exigences légales concernant les contrats

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02282

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

de bon fonctionnement, son précédent poste de chargé des contrôles permanents avait été pourvu par un collaborateur embauché en contrat à durée indéterminée, de sorte qu'à son retour de congé sabbatique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00331

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

l'entreprise utilisatrice aux fins de requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02470

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

spécifiques du contrat à durée déterminée, les deux contrats conclus les 17 juin et 2 septembre 2002 doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée ayant débuté le 17 juin 2002 ; mais que

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soc

613723c6cd5801467740dff5

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

en une relation à durée indéterminée, et juger qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes liées à la rupture de la relation de travail

Source officielle
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soc

6137239fcd5801467740c26d

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

par écrit et comporter la définition précise de leur motif, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les contrats de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02535

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

à durée déterminée en date du 3 avril 2000 pour une durée de 24 mois, la relation de travail s'étant ensuite poursuivie, à partir du 4 avril 2002 sous contrat à durée indéterminée ; que, par l'effet de

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civ1

613720cecd580146773ee8f5

Cassation

7 juin 1988

7 juin 1988

X... avait refusé la proposition de contrat contenue dans le rapport de l'expert et qu'au surplus, "faute de justification sur la durée du contrat, celui-ci ne pouvait avoir qu'une durée indéterminée"

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01505

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que selon ce dernier texte, le contrat prévoit des actions de formation et d'accompagnement au

Source officielle

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