et de l'article NB11 qui dispose que les terrassements doivent être réduits au strict minimum et le sol remodelé selon son profil naturel, la cour d'appel, qui a pu en déduire d'une part, que les propriétaires

Monsieur C... est dans ces conditions mal fondé à contester la qualité de chemin d'exploitation de ce chemin qui est privé et commun à chacun des propriétaires riverains et qui permet la desserte des différents

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soit, mais l'usage en est commun à tous les intéressés ; qu'ainsi, constitue un chemin d

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 2° ALORS QUE les sentiers d'exploitation sont réputés appartenir aux propriétaires

celle-ci soit constatée pour reconnaître la nature de chemin d'exploitation, et que l'absence d'enclave n'est pas non plus déterminante pour la refuser ; de même la règle d'appartenance divise aux propriétaires

X... et aux autres riverains d'exploiter leurs terres, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que M.

d'obtenir en référé, en application de l'article 809 1er alinéa du code de procédure civile l'expulsion des occupants sans qu'il soit imposé auxdits propriétaires de démontrer l'existence d'un préjudice

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 2021), la commune de [Localité 11] (la commune), propriétaire d'un chemin cadastré XC n° [Cadastre 7], a assigné en bornage judiciaire les propriétaires des parcelles

apparue dès 1881, et demeurée stable (y compris en jurisprudence) compte tenu de sa nature même ; que si les chemins et entiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires

T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2018), que M. et Mme O..., propriétaires de deux parcelles cadastrées [...] et [...] et acquises

Ils ne peuvent être supprimés qu'avec le consentement de l'ensemble des propriétaires des fonds desservis, quand bien même ceux-ci auraient perdu leur vocation agricole.

Electricité réseau distribution France (ERDF) un devis en vue de leur desserte par le réseau électrique, que, par suite d'une décision de ERDF de modifier les caractéristiques de l'ouvrage et du refus de propriétaires

[Q] a assigné M. et Mme [L] et M. et Mme [Y], propriétaires des parcelles limitrophes des fossés les séparant des siennes, en curage et entretien de ceux-ci et paiement de dommages-intérêts ; Attendu

long de la voie communale ainsi que du département, pour le bornage de l'alignement le long de la voie départementale, en présence de Monsieur Roger A... et des consorts B... ; que l'ensemble des propriétaires

chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires

chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires

partie déclassée » ; qu'en fait, « le but de cette séance était de permettre à terme de récupérer le reliquat des parcelles AC 59 et AC 60 à son profit par remise par la société qui devait devenir propriétaire

attaqué (Versailles, 3 octobre 2013), que la SCI LMG, se plaignant de la destruction partielle du mur clôturant sa propriété, a, après expertise, assigné M. et Mme X... ainsi que M. et Mme Y..., propriétaires

violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS quatrièmement QUE Madame Y... soulignait que le chemin litigieux était un chemin d'exploitation en ce qu'il a été créé pour permettre aux propriétaires

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant notamment à voir constater que Mme Y... était bien propriétaire, outre du Moulin de [...]  , des ouvrages accessoires nécessaires