AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137240fcd58014677411b60
13 novembre 2003
13 novembre 2003
X... a fait signifier à la société Système U un protocole d'accord portant promesse de cession à la société ITM Est F (la société ITM) de la quasi totalité des actions de la société Oberdis ; que cette
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soc
613723aacd5801467740cb33
18 décembre 2000
18 décembre 2000
préélectoral a été signé à cette fin le 22 mars 1999 ; que le syndicat départemental Force ouvrière du transport des Bouches-du-Rhône a refusé de ratifier ce protocole et a saisi le tribunal d'instance
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