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10 785 résultats pour « protocole d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137240fcd58014677411b60

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

X... a fait signifier à la société Système U un protocole d'accord portant promesse de cession à la société ITM Est F (la société ITM) de la quasi totalité des actions de la société Oberdis ; que cette

Source officielle

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CC

soc

613723aacd5801467740cb33

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

préélectoral a été signé à cette fin le 22 mars 1999 ; que le syndicat départemental Force ouvrière du transport des Bouches-du-Rhône a refusé de ratifier ce protocole et a saisi le tribunal d'instance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01091

Cassation

2 juin 2009

2 juin 2009

X..., que cet article 22 n'avait pas le même objet que le protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers venant en annexe I de la convention collective nationale des transports routiers du 21

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CC

civ3

613722e7cd58014677403043

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

. forment un tout indissociable et que l'exécution des engagements successifs le serait toujours à la condition expresse de l'exécution et du respect des autres engagements compris dans le présent protocole

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comm

61372403cd58014677411245

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 1999), que le 27 juillet 1994, la société Pierre X... a demandé l'ouverture d'une procédure de règlement amiable ; que le 22 août 1994, sous l'égide du conciliateur, un protocole

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100492

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Chaumont, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00440

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

d'accord préélectoral au sein de la société (n° de RG 11-23-000586), d'autre part annulé le protocole d'accord préélectoral (n° de RG 11-23-001101). 4.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100592

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En application de l'article 3 de ces deux protocoles, les victimes doivent bénéficier d'un examen médical contradictoire amiable entre d'une part un médecin-conseil mandaté par elles et d'autre part un

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00825

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01368

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Selon l'article 3 du protocole de janvier 2015 portant pause sociale, il est expressément entendu par les parties que les modalités de paiement du treizième mois restent inchangées.

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soc

613723cacd5801467740e33f

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

clinique du Morvan a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application

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soc

6137231dcd580146774059f2

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

ce grade à compter du 1er janvier 1990; que l'employeur les a alors reclassées dans le grade des aides médico-psychologiques de la fonction publique hospitalière, conformément à l'article 2 du protocole

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cr

61372694cd58014677426bc1

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

, il n'existait au sol aucun marquage permettant de délimiter les voies et zones devant être respectivement utilisées par les piétons et les caristes, aucune prescription en ce sens ne figurant au protocole

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300088

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa,13 juin 2019), par un protocole transactionnel du 24 janvier 2018, le Centre hospitalier territorial - [...]

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100857

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

H... faisait valoir que l'indemnisation intégrale de ses préjudices s'imposait en tout état de cause au regard de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de

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soc

613724d6cd58014677418c31

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

au regard des emplois repères correspondant au niveau 6 de la classification qu'il revendiquait ; qu'il en résulte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 du protocole

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00829

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de limiter l'application du mode de calcul fixé au protocole du 3 décembre 2009 et du 4 mars 2016 aux seules heures supplémentaires conventionnelles et heures complémentaires

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civ2

6137233ccd58014677407310

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

Y... et à une société Etablissement Y... tendant au paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de confidentialité contenue dans un protocole d'accord conclu en Avignon le 18 mars 1992, MM

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00374

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

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civ2

61372215cd580146773fa1a2

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Y... une mission d'aménagement et d'extension d'une villa ; que, des difficultés étant nées entre les parties en cours de construction, celles-ci ont convenu, par un protocole d'accord du 6 juin 1986,

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