Protocole d'application de l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail Jours chômés, fériés ou libres 2022-23

des dispositions de l'article 1 du protocole d'application de l'article 1.4 de l'annexe 1 de ladite convention (heures de face à face + heure de préparation et de suivi) ; 3°/ que par application des

refuser de prolonger cette mesure, le premier président a retenu qu'il n'avait pas été mis en capacité de vérifier si les conditions de réadmission de l'intéressée étaient réunies et conformes au protocole

pour refuser de prolonger cette mesure, le premier président a retenu qu'il n'avait pas été mis en capacité de vérifier si les conditions de réadmission de l'intéressé étaient réunies et conformes au protocole

[G], la cour rappelle à nouveau que le protocole d'application entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la mise en 'uvre de l'accord de réadmission

LES A CONDAMNES A DES AMENDES ET CONFISCATIONS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE

programme d’enseignement effectif pour son fils A..., scolarisé en classe de 4ème au sein du dispositif d’unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) du collège Jean Moulin, de mettre en place un protocole

des libertés fondamentales ; Vu l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; Vu le protocole

termes de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier du 2 décembre 2009 et son protocole

au réexamen de sa situation, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application

Le protocole relatif à la gestion concertée des migrations pris en application de l'accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne du 28 avril

est nul du fait de l'annulation de la nomination de l'administrateur provisoire, - condamner, en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, de l'acte de cession en date du 4 mai 2011, et du protocole

de l'article 3 du Protocole de la Haye du 23 novembre 2007, sauf dispositions contraire, la loi de l'État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires ; qu'en application

République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Pristina le 2 décembre 2009, et de son protocole

En vertu du point 2.3.3 du protocole du 28 avril 2008 : " Le titre de séjour portant la mention ''salarié'', prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'Accord du 17 mars 1988 modifié, est délivré

En vertu du point 2.3.3 du protocole du 28 avril 2008 : " Le titre de séjour portant la mention " salarié ", prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'Accord du 17 mars 1988 modifié, est délivré

cohésion et de densité » de la formulation pour améliorer la fluidité, s’agissant du développement des méthodes de projection à « la problématique de coulures et densité de la couche » pour rendre le protocole

cité au point 4 n'ayant pour effet que d'écarter, pour les seuls métiers énumérés sur la liste figurant à l'annexe I de ce protocole, l'application de la condition relative à la prise en compte de la