aux faits et actes litigieux sans être lié par la dénomination ou la qualification des demandes données par les parties ; qu'en s'estimant lié par la demande de M.

(Mme O... ), un contrat prenant effet au 1er octobre 1990, qualifié, par la première, de mandat pour la vente de ses champagnes, en vertu duquel Mme O... jouait le rôle d'intermédiaire entre le mandant

visés par cette plainte, d'abord sous la qualification de faux et usage de faux, puis sous la nouvelle qualification d'escroquerie au jugement, ne peuvent cependant faire l'objet de cette nouvelle qualification

pas les formalités de l'article 53 de la loi sur la presse, prescrites à peine de nulllité ; que cette qualification unitaire porte atteinte aux droits de la défense, la preuve des faits diffamatoires

; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'emploi non qualifié d'"employé libre-service" était compatible avec la qualification de boucher de M.

et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a confondu ces deux qualifications et a méconnu les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin

, en deuxième lieu, que la cour d'appel, pour retenir la qualification de moniteur de gestion stagiaire, a relevé à tort qu'il ressortait des pièces produites que l'activité de Mme C... consistait à former

d'office que les articles 145 et 147 du Code pénal ancien, applicables aux faits, donnent une définition précise du faux ; que selon ces textes, le faux en écriture suppose des fausses signatures, des

, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de lui accorder la qualification d'agent de contrôle qu'elle revendiquait, alors, selon

Faits et procédure 1.

Le 1er juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en qualification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de rappel de salaire et d'indemnités

que les faits n'admettaient aucune qualification pénale sans violer les articles 223-15-2 du code pénal, 86, al. 4, et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que lorsqu'ils apprécient l'absence de qualification

le recel d'une pièce pouvant servir de preuve dans un contentieux civil et non pas dans une enquête pénale ; qu'ils ne sont donc pas susceptibles de recevoir cette qualification ; que la qualification

de sa tâche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que même si le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, le salarié n'avait pas commis de faute grave alors,

énoncés dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification ; qu'ayant relevé que le motif invoqué dans la lettre de licenciement était le défaut de justification par M.

X..., engagé le 15 juin 1983 en qualité de peintre par la société Stravicino, a été licencié le 5 décembre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 1991) de

la qualification d'injure n'avait pas été absorbée par celle de diffamation, justifiant que cette qualification ne soit pas reprise dans le dispositif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

d'un salarié est celle qui correspond aux fonctions réellement exercées ; que la cour d'appel a elle-même constaté que dans plusieurs dossiers, MM.

pour la rupture imputable à l'employeur... qu'il est constant que la rupture de la relation de travail intervenue le 27 octobre 1990 (intervenue à son initiative) est due au fait que M.

, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en l'espèce, la loi du 17 novembre 2019 est