collectivité territoriale de Corse Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé comme elle l'a fait, sur la base de 20 par m², l'indemnité de dépossession due aux expropriés ; AUX MOTIFS QUE la qualification

attaqué (Bourges, 19 décembre 1989) d'avoir, pour fixer l'indemnité qui leur était due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Niherne, de parcelles leur appartenant, écarté la qualification

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé comme elle l'a fait, sur la base de 20 par m², l'indemnité de dépossession due aux expropriés ; AUX MOTIFS QUE la qualification de terrain à bâtir n'est

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé comme elle l'a fait, sur la base de 20 par m ², l'indemnité de dépossession due aux expropriés ; AUX MOTIFS QUE la qualification de terrain à bâtir n'est

parcelle A 24 est décrite comme une petite bâtisse ancienne à l'état de ruine ; QU'il a été noté par le juge de l'expropriation la présence d'un réseau d'électricité de moyenne tension ; QUE la qualification

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juillet 1989), que la société civile immobilière agricole de loisirs "La Guérine" (société La Guérine), qui a acquis des terrains

Pour fixer l'indemnité d'expropriation à une certaine somme, écartant la qualification de terrain à bâtir, l'arrêt retient que, dès lors qu'il n'est pas contesté que le plan local d'urbanisme (PLU) applicable

qu'en attribuant la qualification de terrain à bâtir à la parcelle expropriée après avoir constaté qu'à la date de référence, elle se trouvait en « zone inondable qualifiée « Rouge A »… risque inondable

qu'en attribuant la qualification de terrain à bâtir à la parcelle expropriée après avoir constaté qu'à la date de référence, elle se trouvait en « zone inondable qualifiée « Rouge A »… risque inondable

des parcelles, vu l'article L 13-15 du Code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est possible à la double condition que :- le terrain soit desservi par une voie d'accès, par un réseau

situé dans une zone inconstructible du document d'urbanisme peut recevoir la qualification de terrain en situation privilégiée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'il ressort des pièces versées

situé dans une zone inconstructible du document d'urbanisme peut recevoir la qualification de terrain en situation privilégiée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'il ressort des pièces versées aux

situé dans une zone inconstructible du document d'urbanisme peut recevoir la qualification de terrain en situation privilégiée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'il ressort des pièces versées

situé dans une zone inconstructible du document d'urbanisme peut recevoir la qualification de terrain en situation privilégiée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'il ressort des pièces versées

situé dans une zone inconstructible du document d'urbanisme peut recevoir la qualification de terrain en situation privilégiée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'il ressort des pièces versées

situé dans une zone inconstructible du document d'urbanisme peut recevoir la qualification de terrain en situation privilégiée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'il ressort des pièces versées

situé dans une zone inconstructible du document d'urbanisme peut recevoir la qualification de terrain en situation privilégiée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'il ressort des pièces versées aux

situé dans une zone inconstructible du document d'urbanisme peut recevoir la qualification de terrain en situation privilégiée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'il ressort des pièces versées

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