d'avoir condamné l'Eurl Stp à verser à Mme [P] les sommes de 2 000 € de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ; alors 1°/ que selon leurs contrats de travail respectifs, Mme [P] avait la qualification

attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le taux d'incapacité permanente partielle résultant d'un accident du travail doit être fixé en tenant compte notamment des aptitudes et de la qualification

l'espèce, la société Institut Esthederm expliquait qu'elle avait proposé à Mme X... un poste de catégorie inférieure au sien, compte tenu de l'absence de poste de même catégorie compatible avec sa qualification

, qui est un contrat de formation, stade dont elle ne relevait pas, destiné à des jeunes ou à des personnes dépourvues de qualification professionnelle, ce qui n'était pas son cas ; il est en outre précisé

prestation compensatoire devait s'apprécier à la date du prononcé du divorce, soit en l'espèce au 22 mai 1997, la cour d'appel, en relevant, d'une part, que Mme Y... n'était pas titulaire d'une qualification

à avril 1995 en appliquant le coefficient 450 ainsi que des congés payés et du treizième mois jusqu'en novembre 1994 et de la moitié du treizième mois d'avril 1995, alors, selon le moyen, que la qualification

MOTIF QU'IL SE TROUVAIT HORS D'ETAT DE REMPLIR SES OBLIGATIONS EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, ALORS QU'IL SE TENAIT A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR POUR ACCOMPLIR TOUT TRAVAIL RELEVANT DE SA QUALIFICATION

Il comporte notamment I ° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités

signée par son fils faisant état de la présence de celui-ci lors de modules de formation auxquels il n'a jamais participé, qu'il a ensuite transmise au Conseil général qui l'avait interpellé sur les qualifications

X... « avec un minimum de temps d'adaptation dès lors qu'ils n'étaient pas totalement incompatibles avec sa qualification professionnelle », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail

, alors, selon le moyen : 1°/ que la victime d'un accident du travail qui avait amorcé un cursus de qualification professionnelle laissant supposer que, sans l'accident, ce cursus aurait continué,

moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er mai 1972 par la société Air Rouergue en qualité de pilote de ligne ; qu'en 1976 elle a obtenu la qualification

X... était "responsable technique coefficient 260", alors, selon les moyens, d'une part, que la qualification ainsi retenue par la cour d'appel ne correspond pas à la compétence professionnelle de l'intéressé

OU NON DU SYNDIC ; QUE LE PERSONNEL EST, EN REALITE, AU SERVICE DU SYNDICAT ET QUE LE TARIF FORFAITAIRE NE DOIT ETRE ECARTE QUE LORSQU'UN SYNDIC PROFESSIONNEL ENGAGE LUI-MEME LE PERSONNEL ; QU'EN

Maria X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 3 décembre 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section accidents du travail maladies professionnelles

Y... fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Amiens, 26 mars 1987) d'avoir accueilli cette demande, alors que l'ancienneté et la qualification professionnelle des deux salariés étaient

que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

que le taux d'incapacité permanente partielle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification