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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01203
17 février 2010
par les règles et principes du droit international général ; que cette règle est rappelée, dans son préambule, pour ce qui la concerne, par la Convention pour la répression d'actes illicites contre la
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00824
31 mai 2022
chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 25 février 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'arrestation, enlèvement ou détention arbitraire
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02672
14 décembre 2011
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne », le tribunal a violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01365
14 novembre 2024
vue de la préparation d'un crime, et détention sans autorisation d'arme ou munition, commis en 2009 et 2010, prononcée par la cour d'assises des Hautes-Pyrénées, le 16 avril 2015 ; - 4) vingt-deux
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110052
20 janvier 2021
H... envers la société ou des tiers, seul le montant des bénéfices répartis pouvant être affecté ; c) sur une rémunération égalitaire des gérants : en cas de pluralité de gérants, aucune règle impérative
613725d8cd58014677420f53
11 mars 1998
pour la protection de l'environnement, des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal, méconnaissance du principe de la légalité des délits et des peines, violation de l'article 7 de la Convention européenne
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10325
13 septembre 2017
La marque communautaire est réputée n'avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance ou de la demande reconventionnelle, les effets prévus au présent règlement, selon que le titulaire est
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200791
1 juin 2017
QUE l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ( « pas de peine sans loi » ) stipule : « .1.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00247
10 mai 2024
(UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union. » Réponse de la Cour Vu les articles 29, 30 et 31 du règlement (CEE) n° 2913/
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00748
6 mai 2026
l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 6 février 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00001
5 janvier 2016
le statut des agents commerciaux n'était pas impérative et, dans la négative, en s'abstenant de mettre en oeuvre la règle de conflit de loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard
6137255dcd5801467741d12b
2 avril 1992
cynégétique et plus particulièrement dans les environs de Montcalm mais se sont abstenus de préciser sur quelles parcelles se trouvaient les demandeurs lorsqu'ils étaient "arrivés à leur hauteur" ; que compte
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00632
9 septembre 2020
La société SRSI fait grief à l'arrêt de dire qu'en application des articles 20 et 21 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00207
17 février 2015
par le juge commissaire, a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et R. 641-30 du code de commerce, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; 2°/ que la déclaration
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00101
27 février 2018
partie civile ; que les prévenus ainsi que le procureur de la République ont interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne
61372324cd58014677405f53
19 novembre 1998
durée égale le 2 juin 1997 par l'autorité administrative ; que le président d'un tribunal de grande instance a ordonné, le 3 juin 1997, la prolongation du maintien en zone d'attente des intéressés à compter
ECLI:FR:CCASS:2013:CR07855
16 janvier 2013
X... invoquant l'absence de toute décision prononcée à son encontre par l'ordonnance de règlement, la cour d'appel a, fait une fausse application du texte précité ; " 2°) alors que l'ordonnance de règlement
êt attaqué a, dans l'information suivie notammentc/Sébastien X
6079a8c69ba5988459c4edf4
25 octobre 2000
par Sandrine F..., le 21 novembre 1999, puis par d'autres jeunes femmes, une enquête a été ouverte par la brigade de gendarmerie de Saint-Gaudens, pour différents faits de viols et viols en réunion, commis
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01048
15 mai 2018
européens qu'elle vise n'a prévu d'interdiction de la pêche des congres sous poids, cette interdiction découle du fait même que le règlement (CE) n° 2406/96 fixant des normes communes de commercialisation
6079d6749ba5988459c5b399
26 janvier 1971
, LES FRERES CASINO VENDIRENT EN SEPTEMBRE 1965 A DE MIRAS UN CAMION AUTOMOBILE, AU PRIX DE 146 000 FRANCS, APRES LUI EN AVOIR D'ABORD DEMANDE 155 000 FRANCS ; QUE, LE MEME MOIS, LA COMPAGNIE EUROPEENNE
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