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722 résultats pour « règlement d'arbitrage du comité européen »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR01203

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

par les règles et principes du droit international général ; que cette règle est rappelée, dans son préambule, pour ce qui la concerne, par la Convention pour la répression d'actes illicites contre la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00824

Cassation

31 mai 2022

31 mai 2022

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 25 février 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'arrestation, enlèvement ou détention arbitraire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02672

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne », le tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01365

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

vue de la préparation d'un crime, et détention sans autorisation d'arme ou munition, commis en 2009 et 2010, prononcée par la cour d'assises des Hautes-Pyrénées, le 16 avril 2015 ; - 4) vingt-deux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110052

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

H... envers la société ou des tiers, seul le montant des bénéfices répartis pouvant être affecté ; c) sur une rémunération égalitaire des gérants : en cas de pluralité de gérants, aucune règle impérative

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f53

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

pour la protection de l'environnement, des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal, méconnaissance du principe de la légalité des délits et des peines, violation de l'article 7 de la Convention européenne

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10325

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

La marque communautaire est réputée n'avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance ou de la demande reconventionnelle, les effets prévus au présent règlement, selon que le titulaire est

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200791

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

QUE l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ( « pas de peine sans loi » ) stipule : « .1.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00247

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

(UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union. » Réponse de la Cour Vu les articles 29, 30 et 31 du règlement (CEE) n° 2913/

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00748

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 6 février 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00001

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

le statut des agents commerciaux n'était pas impérative et, dans la négative, en s'abstenant de mettre en oeuvre la règle de conflit de loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

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cr

6137255dcd5801467741d12b

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

cynégétique et plus particulièrement dans les environs de Montcalm mais se sont abstenus de préciser sur quelles parcelles se trouvaient les demandeurs lorsqu'ils étaient "arrivés à leur hauteur" ; que compte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00632

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

La société SRSI fait grief à l'arrêt de dire qu'en application des articles 20 et 21 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00207

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

par le juge commissaire, a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et R. 641-30 du code de commerce, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; 2°/ que la déclaration

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00101

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

partie civile ; que les prévenus ainsi que le procureur de la République ont interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

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civ2

61372324cd58014677405f53

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

durée égale le 2 juin 1997 par l'autorité administrative ; que le président d'un tribunal de grande instance a ordonné, le 3 juin 1997, la prolongation du maintien en zone d'attente des intéressés à compter

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cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR07855

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

X... invoquant l'absence de toute décision prononcée à son encontre par l'ordonnance de règlement, la cour d'appel a, fait une fausse application du texte précité ; " 2°) alors que l'ordonnance de règlement

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cr

êt attaqué a, dans l'information suivie notammentc/Sébastien X

6079a8c69ba5988459c4edf4

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

par Sandrine F..., le 21 novembre 1999, puis par d'autres jeunes femmes, une enquête a été ouverte par la brigade de gendarmerie de Saint-Gaudens, pour différents faits de viols et viols en réunion, commis

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01048

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

européens qu'elle vise n'a prévu d'interdiction de la pêche des congres sous poids, cette interdiction découle du fait même que le règlement (CE) n° 2406/96 fixant des normes communes de commercialisation

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comm

6079d6749ba5988459c5b399

Cassation

26 janvier 1971

26 janvier 1971

, LES FRERES CASINO VENDIRENT EN SEPTEMBRE 1965 A DE MIRAS UN CAMION AUTOMOBILE, AU PRIX DE 146 000 FRANCS, APRES LUI EN AVOIR D'ABORD DEMANDE 155 000 FRANCS ; QUE, LE MEME MOIS, LA COMPAGNIE EUROPEENNE

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