de la convention collective SYNTEC qui n'exigeait en son article 8 que la mention de la qualification du salarié, des éléments de sa rémunération, du montant de sa garantie annuelle et du délai de prévenance

Ce contrat, mis en place par un accord collectif, instaure un régime de retraite supplémentaire à cotisations au bénéfice " des salariés, hors salariés rattachés à la convention des cadres de direction

Ce contrat, mis en place par un accord collectif, instaure un régime de retraite supplémentaire à cotisations au bénéfice " des salariés, hors salariés rattachés à la convention des cadres de direction

Nautique de Paris, ont été licenciés par lettres du 5 mai 1998 ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives au bien fondé du licenciement et en paiement d'heures supplémentaires

de prévoyance est financé par des cotisations sociales salariales et patronales, les allocations complémentaires servies en application dudit régime sont incluses dans l'assiette des cotisations au prorata

au sein de la Société Total, et dont ils revendiquent le bénéfice, au titre de la prévoyance, de la protection sociale et des retraites supplémentaires" ; ALORS QUE lorsque le calcul des droits du salarié

Y... prévoyant un régime de travail en 5x8, sur la base d'une durée hebdomadaire moyenne de 32 heures, pouvant être modifiée en 3 x 8, les majorations dont le salarié a bénéficié en application de ces

propres constatations, d'où il ressortait que c'est de son propre fait que la salariée n'a pu bénéficier de la garantie conventionnelle de maintien du salaire dont l'exécution était couverte par un régime

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 200-1 du Code du travail, L. 212-1 et L. 205-1 du même Code, dans leur rédaction alors applicable, ensemble la loi du 3 octobre 1940 relative au régime

Qu'en effet son contrat de travail prévoyait qu'elle devait travailler 35 heures par semaine, et, qu'au-delà, son temps de travail serait rémunéré en heures supplémentaires.

l'employeur de l'obligation de consulter le comité d'entreprise ne pouvait avoir pour effet d'entraîner l'inopposabilité de l'accord de modulation à l'ensemble des salariés de la société soumis à ce régime

définitive et impossibilité de reclassement ; que la salariée, invoquant les dispositions de l'article 39 de la Convention collective de la Bourse fixant les prestations accordées, dans le cadre d'un régime

de prévoyance de l'entreprise partant, de l'inclusion des heures supplémentaires, lesquelles, selon l'appelant, s'inscrivent dans la rémunération globale de l'assuré et bénéficient de la même protection

A VANDER-POST, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'ARTICLE 510 II, INVOQUE PAR L'INTERESSE, DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, PREVOYANT LE REGLEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DES AGENTS DE

complémentaire et du régime allocations supplémentaire de vieillesse, au prorata des cotisations effectivement versées par M.

des quatre premières heures supplémentaires, comprises entre la 36ème et la 39ème heure incluse ; qu'ainsi, pendant l'année 2000, à compter du 1er février, chacune de ces quatre premières heures supplémentaires

, doit surtout notifier au salarié le planning annuel de modulation ainsi que les emplois du temps individualisés avec un délai de prévenance de 7 jours) le régime de droit commun des heures supplémentaires

une telle modulation est inopposable au salarié ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que le contrat

Ce contrat, mis en place par un accord collectif, instaure un régime de retraite supplémentaire à cotisations au bénéfice "des salariés, hors salariés rattachés à la convention des cadres de direction

de retraite supplémentaire à cotisations patronales et à prestations définies mais non garanties, résultant de l'engagement unilatéral de l'employeur ; qu'ayant expressément constaté que le régime de