et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de résiliation judiciaire Lorsque le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur

subsiste au-delà de l'échéance du terme, il devient un contrat à durée indéterminée ; qu'en analysant comme un contrat à durée déterminée, renouvelé par tacite reconduction le 13 janvier de chaque année

entend apporter au contrat de travail, il appartient à l'employeur de prendre l'initiative de la procédure de licenciement; que la seule exécution du contrat de travail modifié ne suffit pas à établir

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur du contrat de travail de Monsieur Y..., d'AVOIR dit que cette résiliation devait produire

le contrat au cours de son exécution en cas par le preneur de non-paiement de la redevance et charges sociales, accidents entraînant sa responsabilité totale ou partielle, résiliation du contrat d'assurance

ALORS QUE lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail, à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la

contrat de travail aux torts de son employeur en cas de manquement par ce dernier à ses obligations ; que lorsque les manquements de l'employeur sont d'une gravité suffisante et qu'ils rendent impossible

X... ; que, contrairement à ce qu'a jugé le conseil de prud'hommes, cette contestation est fondée, dés lors qu'il résulte des pièces versées aux débats que si M.

judiciaire du contrat de travail ; que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service

, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat, la cour d'appel a retenu que l'employeur aurait dû suivre la procédure disciplinaire avant de modifier l'affectation de Mme Y... ; que dès l'instant

. ; que le contrat de travail a été transféré à la société Secomam en janvier 1964 ; que le 15 mars 1993 l'employeur lui a notifié une modification du contrat consistant à passer de la qualification de

à un salarié de remettre à son employeur une somme d'argent qui ne lui sera restituée que s'il a accompli les obligations de son contrat ; que dès lors, en rejetant la demande de M.

justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts ; que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé sur le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, l'allocation

le salarié à l'employeur ne suffit pas à rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la suspension du contrat de travail du fait d'un arrêt pour maladie

judiciaire du contrat de travail lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant de travailler à son

qu'il s'imposait à toute entreprise ayant déjà souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui désigné par l'accord de mutualisation dont elle relevait, de résilier le contrat en cours et

du contrat de travail est justifiée, et seulement dans le cas contraire, de se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'il convient de statuer en premier lieu sur la demande

, comprenant une période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 23 juillet 2001 ; que contestant la rupture du contrat de travail en soutenant

de travail en vertu de l'article L. 12232-1 du Code du travail, l'employeur ne pouvait, en conséquence, résilier son contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifiait soit d'une faute grave

Le mode spécifique de rupture à l'initiative du salarié que constitue la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail suppose établis des manquements de l'employeur à ses obligations d'une gravité