la réalité des faits reprochés ; qu'en l'espèce, l'URSSAF faisait valoir que les constatations matérielles effectuées par les inspecteurs assermentés suffisaient à caractériser le travail dissimulé et

L'inspecteur du travail en date du 15 septembre 2014, saisi dans le cadre d'une contestation de l'avis médical rendu par le médecin du travail, vous a déclaré inapte au poste d'approvisionnement en âmes

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil, L. 411-1, L. 461-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 230-2, devenu L. 4121-1, du code du travail

du travail ; Dit en conséquence que le licenciement de Monsieur [U] est nul.

à durée déterminée ou bien de contrats de travail à durée indéterminée intermittents, étaient exclus en raison de critères liés à la durée du travail ou à la nature du contrat de travail, de sorte que

ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel ; qu'à supposer même que le retrait d'un client ne s'analyse pas en une modification du contrat de travail

X..., ce qui impliquait qu'elle contestait celle-ci, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine en méconnaissant le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second

et à la marche de l'entreprise et qu'en cas de différend, l'inspecteur du travail contrôlant l'entreprise peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre ; qu'en considérant que la

à l'article L.4131-l du Code du travail, et lui demandait enfin, soit de réviser sa décision, soit d'exercer officiellement un recours devant l'inspectrice du travail comme le prévoit l'article L.4624-

À l'issue de la seconde visite médicale de reprise du 8 avril 2015, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail.

du travail en date du 16 janvier 2007 ; que par décision du 31 mai 2007 confirmée le 30 novembre 2007 par le ministre du travail, l'inspecteur du travail a retiré son autorisation ; que la société a formé

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 3.

X... un changement de service postérieurement aux faits reprochés et avant d'engager la procédure de licenciement ; qu'en relevant que cette attitude de l'employeur ne retirait pas aux faits reprochés

; qu'en l'espèce, Mme Z... produisait la décision de l'inspectrice du travail du 18 juillet 2013 précisant que « dans son avis rendu le 16 juillet 2013, le médecin inspecteur régional du travail indique

formulées par l'inspecteur du travail le 1er septembre 2010 est en soi insuffisant à démontrer que les agissements relevés par l'inspecteur du travail ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un harcèlement

sa retraite au 1er avril 2009 ; qu'en jugeant qu'un tel protocole avait pour objet d'organiser la rupture du contrat de travail de M.

économique des Hôtels F1 Ibis budget (le GIE) une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement, puis lui a notifié une mise en demeure établie le 23 décembre 2013 ; que le GIE a saisi

Cette obligation résulte du contrat de travail ; que l'ancien article 233-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi sus visée du 31 décembre 1991, disposait déjà que les établissements

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[L] à la retraite à l'âge de 59 ans", la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail et l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant