pourcentage réduit de l'excédent ainsi constaté, la cour d'appel a exactement décidé que la disposition prévoyant que la réduction de l'impôt ne pouvait excéder une somme égale à 50 % du montant de cotisation

le montant des intérêts de ce découvert dans le coût du crédit du 25 juillet 2008 ; qu'en second lieu, le contrat de prêt mentionne expressément, que le TEG de 4,95% a été calculé « hors cotisation d'assurance

CFE, ARRCO et AGIRC versées par la société BILLION MAYOR INDUSTRIE ; que le 23 15 décembre 2011, la société BILLION MAYOR INDUSTRIE a procédé au rachat des cotisations de retraite complémentaire pour

Elle a enfin constaté que la proposition d'assurance remise aux preneurs d'assurance comportait toutes les informations utiles et pertinentes permettant à un souscripteur averti comme M.

Toutefois, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, le même article de loi autorise l'assureur à ne pas fournir une note d'information distincte de la proposition

Toutefois, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, le même article de loi autorise l'assureur à ne pas fournir une note d'information distincte de la proposition

vieillesse des travailleurs salariés lui refusant le rachat de cotisations portant sur la période du 1er janvier 1952 au 31 mars 1953 durant laquelle il aurait exercé une activité salariée en Algérie

Le 21 octobre 2014, après avoir indiqué qu'elle croyait garanti le montant du capital investi, Mme [C] a demandé le rachat de ce contrat dont la valeur s'élevait, avant déduction des frais d'arbitrage,

Toutefois, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, le même article de loi autorise l'assureur à ne pas fournir une note d'information distincte de la proposition

du régime supplémentaire d'assurance vieillesse réservé aux médecins conventionnés n'ont été appelées, avec effet rétroactif, par cette Caisse qu'au cours de l'année 1986; que la caisse primaire d'assurance

la SA CIC Assurances, pour une valeur de rachat de 61.280,00 euros au 1/01/2007, avec les justificatifs joints, -le rachat des deux contrats SOCAPI déclarés au 01/01/2008 pour une valeur de rachat de

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société [2], l'avis de M.

montant de 2.000.000 F (304.989,03 €) qu'il s'agit d'un contrat d'assurance sur la vie à durée indéterminée à cotisation unique avec remboursement de la valeur acquise en cas de décès ; que ce contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège est à Marseille

prises six mois avant l'expiration de la durée du fonds et qu'elles soient portées à la connaissance des porteurs de parts sans indication de délai ; qu'il stipulait par ailleurs que les demandes de rachat

D'UNE DEMANDE TENDANT A ETRE ADMIS AU BENEFICE DU RACHAT DE COTISATIONS VIEILLESSE, LUI A DONNE ACTE, SUR SA DEMANDE, DE SES RESERVES D'INVOQUER, A L'OCCASION DE LA COORDINATION DE SES PENSIONS, LES ANNEES

et a été admis, par notification du 23 décembre 2008, à racheter douze trimestres. 2.

Y... lui-même (pièce 5) montre que ce compte n'est utilisé qu'à des fins d'épargne, alors que depuis la date d'effet du contrat, le 23 septembre 1997, aucune opération de rachat n'a été effectuée ; qu'il

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la compagnie Axa Assurances

X... qui habite en Algérie a été débouté de son recours contre une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) rejetant sa demande de rachat de cotisations