AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 94-12.325 formé par : 1°/ M.

l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé.

: 1°/ à la société Jean-Michel G... et Olivier G...... , société civile professionnelle, dont le siège est 6 place du président Thomas Z..., [...] , 2°/ à M.

Rachid X... avait commis de mauvaise foi une fausse déclaration intentionnelle en n'informant pas l'assureur de l'annulation du permis de conduire pour perte de tous les points qui lui avait été notifiée

aient été rachetées par la J...               

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour M. X...

lesquels ont été versés respectivement 64 462 et 5 376 euros ; que, le 19 mai 2000, Mme X... a souscrit auprès de la société Axa banque (la banque), un prêt relais à taux variable, d'une durée de trois ans

Cette formule sera révisable tous les ans et revue pour l'année suivante en fonction des objectifs prévisionnels.

Or, la lecture de l'annexe 1 révèle que l'unité de compte HSBC CASH PLUS génère des frais de gestion à hauteur de 0,60% TTC l'an de l'actif net quotidien du fonds, déduction faite des parts ou actions

X... a été engagé par la société Claude, rachetée par la société Soule protections surtensions, suivant contrat à durée indéterminée du 11 octobre 1982, en qualité d'ingénieur technico-commercial ; qu'il

1004 F-D Pourvoi n° H 17-16.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

: 1°/ à la société F... et Olivier G..., société civile professionnelle, dont le siège est 6 place du président Thomas Z..., [...] , 2°/ à M.

Pour ne supporter aucune pénalité de rachat, elle doit payer pendant 20 ans, à ses 60 ans elle aura réglé 10 800 euros pour ne disposer en valeur de rachat que de 7 134 euros.

choix ; enfin, les élèves sont présentés an CAP de leur spécialité en fin de troisième année ; répondant de ce fait à l'ensemble des critères de la loi du 21 février 1949 créant le statut des centres

H..., I...et J..., un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, les arrêts rendus le 26 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point

du code civil pour prononcer la nullité des actes accomplis par M.

Dirk X... m'a parlé de rumeurs de marché sur un possible rachat de LaCie mais sans me donner d'informations précises ».

Mougins-le-Haut, contre l'arrêt n° RG : 15/00606 rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société D... , société civile professionnelle

[P] et la société Taïti Two aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me X..., de la société civile