qu'en décidant que l'examen de l'avis de préinformation montrait qu'il ne se rapportait pas exactement à la procédure d'appel d'offre litigieuse et qu'il ne comportait pas, de ce fait, les mêmes renseignements

Y... dans leur déclaration d'appel mais uniquement dénoncé l'appel à celui-ci, la cour d'appel qui n'était pas tenue d'effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu à bon

des résultats de l'année 1985, déficitaires ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes alors, selon le moyen, 1 ) qu'il appartient aux juges du fond de rechercher

base des simples déclarations de ce dernier quant à l'heure de survenance et au lieu de l'accident, sans que ces affirmations ne soient corroborées par un quelconque témoignage et sans qu'aucun renseignement

X..., chef de bureau de la société Piguet, entreprise spécialisée dans le renseignement commercial et le contentieux, a été licencié pour faute grave le 7 septembre 1988 ; que la société fait grief à l'arrêt

rappelé par une circulaire n° 1479 du 6 juillet 1978; qu'en affirmant que l'Assistance publique ne s'était pas conformée aux règles posées par l'article R. 321-1 du Code de la sécurité sociale sans rechercher

rappelé par une circulaire n° 1479 du 6 juillet 1978; qu'en affirmant que l'Assistance publique ne s'était pas conformée aux règles posées par l'article R. 321-1 du Code de la sécurité sociale sans rechercher

durée déterminée, alors selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que « l'employeur pouvait donc retenir un nouvel agissement fautif à l'encontre de Madame [U] » à la suite de son avertissement sans rechercher

. ; qu'il a soutenu que les policiers l'avaient interpellé dans des conditions irrégulières, en exploitant les renseignements provenant d'une part des procès-verbaux de deux procédures annulées, d'autre

. ; "aux motifs que le demandeur invoque les renseignements communiqués à Bernard E... par le magistrat à la suite de confidences recueillies hors procédure de Michel Z..., mis en examen pour abus de

, comme elle y était invitée, si l'assureur s'était renseigné sur la situation personnelle et les attentes de son client et l'avait informé sur l'adéquation du placement envisagé avec celles-ci, la cour

[X] [Y], informé que des techniques spéciales de renseignement avaient été appliquées à son égard, a eu accès au dossier et à la demande d'autorisation émanant de l'officier de police judiciaire du 11

19 du décret précité du 9 juin 1972 ; et alors, enfin, selon le second moyen, qu'en se fondant exclusivement sur les fautes commises par Mme X... dix ans auparavant sans examiner les excellents renseignements

nécessaires à la prise de décision, sans rechercher comme elle y était invitée si celui-ci avait réellement eu connaissance des prix initiaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

, ainsi qu'elle y était invitée par Mme [C], si ces conditions inhabituelles ne résultaient pas de la destination des virements à l'international, des ordres de virements renseignés et déposés au guichet

souscrits en mars 1983 était supérieur à ceux figurant sur leurs bulletins de salaires de 1982 ; qu'en énonçant néanmoins "qu'il n'est pas établi qu'une vérification par la Caisse eût révélé que ces renseignements

le client, lequel adresse ses éventuelles réclamations au commettant, et qu'il est rémunéré forfaitairement pour ses interventions ; qu'en retenant l'existence d'un contrat de sous-traitance, sans rechercher

pour regrouper les envois et renseigner les registres ; qu'une telle manière de procéder ouvre la voie à tous les débordements ; que la grève des postes invoquée, si elle fut réelle, ne peut justifier

procès-verbaux ne caractérise l'existence d'indices faisant présumer que l'une des personnes contrôlées avait commis ou tenté de commettre un crime ou un délit ou qu'elle était susceptible de fournir des renseignements

l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 juillet 2000, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher