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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372405cd58014677411352
26 février 2003
réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement était suffisamment motivée, puisqu'énonçant avec précision les difficultés économiques de la société et leur incidence sur l'emploi
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00007
6 janvier 2021
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10743
30 mai 2018
En cas d'inaptitude au travail définitive d'un salarié, constatée par le médecin du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00387
1 février 2012
qu'il occupait précédemment, un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02313
10 décembre 2014
du travail et le manquement à l'obligation de reclassement ; AUX MOTIFS QUE Mme X... a été engagée à compter du 19 mai 1980 en qualité d'employée de restauration ; qu'en application de la convention
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02177
16 décembre 2008
à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10837
4 septembre 2019
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10904
18 septembre 2019
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01096
24 juin 2015
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications
61372671cd58014677425987
14 février 2007
avril 1991, été engagé en qualité d'agent de sécurité IGH 1 par l'union des syndicats des copropriétés de l'Ile Pouchet ; que le salarié ayant, à l'issue d'un congé maladie, été déclaré inapte à son emploi
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01299
30 juin 2010
indéterminée du 9 avril 1985 par la société Les Fromageries occitanes en qualité d'assistante de direction ; que, le 27 juillet 2005, l'employeur a proposé à la salariée de conclure une convention de reclassement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02299
26 octobre 2017
emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient, et que les offres de reclassement proposées
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10020
8 janvier 2020
, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires" ; Qu'il appartient par conséquent à l'employeur de rapporter la preuve
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02131
9 décembre 2015
, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés ; Et attendu que la cour d'appel a relevé, par des motifs
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02000
26 septembre 2012
personne étrangère à l'entreprise " ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique, après consultation des délégués du personnel, le 16 octobre 2007, le salarié ayant refusé une proposition de reclassement
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01849
20 novembre 2013
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02667
21 décembre 2017
qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00507
17 mars 2010
regroupe une série d'emplois énumérés à titre indicatif et que pour effectuer le classement des salariés dans les différents niveaux et déterminer ainsi la qualification appropriée il convient, d'une
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00794
30 avril 2014
à ses capacités et aussi comparable que possible à son emploi antérieur et a donc effectivement recherché au sein de l'entreprise des possibilités de reclassement au bénéfice de sa salariée ; que ce poste
61372162cd580146773f34a9
26 septembre 1990
qu'il occupait précédemment, un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que transformation de poste ou aménagement du temps de travail, et n'est autorisé
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