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3 447 résultats pour « reclassement dans un emploi approprié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372405cd58014677411352

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement était suffisamment motivée, puisqu'énonçant avec précision les difficultés économiques de la société et leur incidence sur l'emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00007

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10743

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

En cas d'inaptitude au travail définitive d'un salarié, constatée par le médecin du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00387

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

qu'il occupait précédemment, un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02313

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

du travail et le manquement à l'obligation de reclassement ; AUX MOTIFS QUE Mme X... a été engagée à compter du 19 mai 1980 en qualité d'employée de restauration ; qu'en application de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02177

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10837

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10904

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01096

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications

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CC

soc

61372671cd58014677425987

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

avril 1991, été engagé en qualité d'agent de sécurité IGH 1 par l'union des syndicats des copropriétés de l'Ile Pouchet ; que le salarié ayant, à l'issue d'un congé maladie, été déclaré inapte à son emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01299

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

indéterminée du 9 avril 1985 par la société Les Fromageries occitanes en qualité d'assistante de direction ; que, le 27 juillet 2005, l'employeur a proposé à la salariée de conclure une convention de reclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02299

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient, et que les offres de reclassement proposées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10020

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires" ; Qu'il appartient par conséquent à l'employeur de rapporter la preuve

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02131

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés ; Et attendu que la cour d'appel a relevé, par des motifs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02000

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

personne étrangère à l'entreprise " ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique, après consultation des délégués du personnel, le 16 octobre 2007, le salarié ayant refusé une proposition de reclassement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01849

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02667

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00507

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

regroupe une série d'emplois énumérés à titre indicatif et que pour effectuer le classement des salariés dans les différents niveaux et déterminer ainsi la qualification appropriée il convient, d'une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00794

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

à ses capacités et aussi comparable que possible à son emploi antérieur et a donc effectivement recherché au sein de l'entreprise des possibilités de reclassement au bénéfice de sa salariée ; que ce poste

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CC

soc

61372162cd580146773f34a9

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

qu'il occupait précédemment, un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que transformation de poste ou aménagement du temps de travail, et n'est autorisé

Source officielle

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