Invoquant une erreur matérielle affectant le calcul de la somme correspondant à l'excédent des loyers, la société Plumcocq sport et beauté a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur

décembre 1967), faits prévus et réprimés par l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 242-6, 2 , de l'actuel Code de commerce) ; que seul le dispositif de l'arrêt dont la rectification

a été condamné par arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales du 7 février 1997, devenu définitif, à 12 ans de réclusion criminelle; que le ministère public a présenté une requête en rectification

fins de saisie-vente délivré par Mme Z... à son époux, tenu de lui payer une contribution mensuelle aux charges du mariage, en vue de recouvrer une somme de 195 740 francs ; que sur une demande en rectification

Nancy, 2 mai 1994) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée s'oppose à la modification d'une décision rendue et insusceptible de voie de recours, que si une rectification

alors « que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire ne peut valoir acquiescement que si la partie à laquelle on l'oppose est à l'origine de cette exécution ; qu'en retenant que la rectification

2021 et de l'article 724 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le requérant serait soumis au régime de réduction de peine antérieur à cette loi ,et ordonné la rectification

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar,13 mai 2016), que le 21 décembre 2010, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification

adressée au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; que l'arrêt retient que la proposition de rectification présente

document délivré par une administration publique, et usage d'un tel faux ; "aux motifs que, si la surcharge du chiffre 7 apposé sur le chiffre 6 initial n'est ni contestable ni contestée, cette rectification

Considérant que la société Finaréa Oméga n'avait pas cette qualité, de sorte que Mme [V] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents

; que, en procédant de la sorte, elle a excédé les limites de sa saisine, en violation des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la juridiction correctionnelle ne peur procéder qu'à la rectification

X..., la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en écartant la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M.

appel de cette décision ; que par ordonnance du 15 février 2001, il a donné acte à la société Batical de l'erreur matérielle commise dans les motifs de l'ordonnance précédente, dit n'y avoir lieu à rectification

Code ; 2 / que les exigences d'un procès équitable imposent au juge de respecter le principe de la contradiction dès lors qu'il tranche une question litigieuse ; qu'en procédant d'office à une rectification

En effet, la recodification du code du travail étant intervenue à droit constant au 1er mai 2008, certains salariés protégés comme le conseiller prud'homme et le conseiller du salarié, se sont vus reconnaître

Invoquant une erreur sur la superficie et la profondeur de l'emprise, la SGP a saisi le juge de l'expropriation d'une requête en rectification d'erreur matérielle.