frauduleuses de l'escroquerie ; qu'elle en déduit l'intention frauduleuse du prévenu, après avoir énoncé que le fait que l'URSSAF ait perçu les cotisations sociales par lui payées n'impliquait pas la reconnaissance

des rémunérations figurant sur les pièces précitées, et enfin que la très large régularisation effectuée par X... après l'intervention du conseil de l'Ordre des experts-comptables constituait l'aveu implicite

d'une part, qu'on ne peut utilement retenir comme preuve le titre que l'une des parties se constituerait à elle-même, qu'en tirant d'une lettre émanant de la société Vagsa elle-même la preuve de la reconnaissance

prise d'acte de Brigitte X..., la SARL DE RESTAURATION DE BOURGOGNE n'ait pas protesté contre l'affirmation de la salariée selon laquelle son embauche remonterait au 14 février 2009 ne vaut pas reconnaissance

AIT EXIBE LE DOCUMENT DU 6 FEVRIER 1969 POUR JUSTIFIER SA PRESENCE SUR LES LIEUX NE POURRAIT PROUVER SA RECONNAISSANCE, MEME IMPLICITE, DU CARACTERE NOVATOIRE DE CET ACTE QUANT AU MONTANT DE SA CREANCE

violé les articles R 441-10 et R 441-14 du code de la sécurité sociale ; ET ALORS QUE le délai d'instruction des dossiers d'accident ou de maladie professionnels n'est sanctionné que par la reconnaissance

X... d'une demande de délais de paiement, peu important que ceux-ci aient ou non été acceptés, et le règlement de plusieurs acomptes au profit de la banque valent implicitement reconnaissance des droits

ne constitue pas davantage une telle reconnaissance le fait qu'il n'invoque pas explicitement l'impossibilité de permutation avec ces sociétés ; qu'en déduisant la reconnaissance, à tout le moins implicite

En effet nous ne pouvons pas garder indéfiniment ces affaires à titre gratuit (...)", ne constitue aucunement une reconnaissance explicite ou implicite de responsabilité susceptible d'interrompre le délai

lors le tribunal considère qu'à défaut de réponse de la Caisse du RSI dans le délai de 15 jours ayant suivi la demande de prise en charge, la société France Oxygène est fondée dans sa demande de reconnaissance

poursuivies postérieurement à son retour au travail ; que la Cour observe, au demeurant, que la lettre de licenciement ne met nullement en cause "bonne volonté" d'Henri X..., ce qui constitue une reconnaissance

lorsque le titre original subsiste, ne font loi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée » ; que cependant cette production n'a pas lieu d'être en cas de reconnaissance

du défendeur soit sans équivoque ; que la circonstance qu'il ait contesté le bien-fondé des droits et émoluments revendiqués par l'avocat n'implique pas, sans équivoque, la reconnaissance par lui, de

La société TCM FR fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le recours en annulation est ouvert si la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international

ou d'abus de confiance, commis au préjudice de l'employeur" ; "alors qu'il appartient aux juges correctionnels d'ordonner les mesures d'information qu'ils constatent avoir été omises et qu'ils reconnaissent

Se prévalant d'une décision implicite de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, la victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

attestations confirmant la réalité de ces deux fautes, l'une émanant de Mme Z..., agent de surveillance Soveco, l'autre établie par Mme B..., caissière principale au sein de la société ; que Mlle X... reconnaissait

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les décisions de prise en charge de la maladie professionnelle et du décès de son salarié, alors « que le caractère implicite de la