Y..., notaire, alors, selon le moyen, que le mandat général conféré à un notaire par son client lui fait obligation d'accomplir tous les actes d'administration nécessaires à l'efficacité de sa mission,

commise par celle-ci dans l'exercice de sa mission, leur ayant causé un préjudice personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fidaudit et son assureur la société MMA assurances IARD

X... jusqu'à ce que le recours de l'AJT soit définitif, et a liquidé l'indemnisation de son préjudice corporel subjectif ; que l'arrêt du 13 novembre 2006, par lequel la cour d'appel a statué sur le préjudice

l'intégralité du préjudice subi à ce titre ; que la Caisse des dépôts et consignations peut faire jouer son recours subrogatoire à ce titre ; II) Préjudices extra-patrimoniaux : A) Préjudices extra-patrimoniaux

sera rempli de son droit à réparation des conséquences de son licenciement par la condamnation de la SA A... à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 40.000,00 euros, et le jugement sera

I... n'ayant commis aucune faute en lien avec ce préjudice, la demande faite à son encontre sera rejetée » ; ALORS QUE si le droit de demander la nullité d'un contrat n'exclut pas la possibilité d'obtenir

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Le Sou médical et la clinique du Libournais ; Attendu que le 16 juillet 1996 Mme Y... a subi sous anesthésie générale une intervention

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X..., locataire, de ses demandes d'indemnisation pour le préjudice subi du fait de la dégradation de ses effets personnels

de son préjudice d'anxiété.

Le deuxième moyen proposé pour Mme [W] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a condamnée solidairement à payer à l'Etat français à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel dû

, motifs pris que « les demandes de la société Arcachon Boissons constituent des prétentions nouvelles de sa part et ont pour objet la réparation de son préjudice personnel dont ni l'existence ni le montant

Soc. 25 février 2009, n° 07-40.371), que M.

véhicule personnel » ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que ces stipulations ne pouvaient concerner qu'une partie du transport et laissait subsister le préjudice dont la salariée justifiait tant

du préjudice causé à cette dernière, qu'il appartient de prouver que sa mission n'a pas pris fin du fait de la clôture de cette liquidation, et non à la personne condamnée pour une infraction commise

, le coût du solde des contrats passés par cette dernière seule en son nom personnel, que Madame X...

Z..., agissant tant en son nom personnel que comme gérant de la SCI, a assigné M.

De plus, dans l'attestation qu'elle a elle-même établie, Mme G... fait seulement état des soins qu'elle a dû prodiguer à son compagnon, ce qui a été déjà été indemnisé au titre des frais

en réparation de son préjudice économique alors, selon le moyen, que la réparation intégrale du préjudice résultant du caractère brutal de la rupture d'une relation commerciale établie impose de prendre

reconnu coupable de soutien abusif ne peut être condamné à réparation que dans la mesure du préjudice qui ne se serait pas réalisé si le fait générateur de responsabilités ne s'était pas produit ; qu'ayant

R... et qui n'ont pas pris toutes les mesures de protection nécessaires pour l'en préserver ; que cette faute inexcusable sera donc reconnue ; 1°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son