F... a la possession d'état d'enfant à l'égard de M.

[B], se disant né le [Date naissance 2] 2004 en Côte d'Ivoire, a sollicité sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné.

d'enfants des établissements des forces françaises en Allemagne, par l'Institution de gestion sociale des armées (IGESA) ; qu'à la suite d'une décision du 17 juillet 1980 ayant modifié l'article 16 du

D... n'est pas en mesure de produire le certificat médical délivré par l'OFII ; qu'enfin, M.

, stimulants pour l'enfant.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet M.

en sa qualité d'exécutrice testamentaire de la succession de Mme A..., demeurant ..., 2 / de la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil, dont le siège est ..., 3 / du Service de l'aide à l'enfance

La mère a joué avec un objet sur l'anus de cette très jeune enfant ; "les trois enfants, nus, avec les parents dans le lit conjugal ont assisté à des ébats et y ont même participé, Nicolas suçant notamment

, DVD représentant des enfants ou adolescentes, ni avoir visionné et enregistré sur internet des images à caractère pornographique concernant des enfants ; il a, en revanche, prétendu agir de la sorte

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 355, 357, 358, 359 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19ème chambre, en date du 29 juin 2005, qui les a condamnés le premier à un an d'emprisonnement pour soustraction d'enfant par ascendant et

détriment du second, la possibilité pour l'administrateur ad hoc désigné dans l'intérêt de l'enfant de contester cette offre, après refus du juge des tutelles d'homologuer cette offre désavantageuse ;

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1319 F-D Pourvoi n° M 15-17.274

Y... a demandé au consulat de France à Los Angeles la transcription des actes de naissance des enfants sur les registres de l'état civil français ; que celle-ci a été refusée par les services consulaires

litigieuses, intervenues pendant qu'étaient en cours des litiges relatifs à la suspension de la décision de refus d'agrément de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 523-1-3 , L. 581-2 et L. 581-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

A... et Mme G..., puis, entre celui-ci et Mme F..., et de leurs successions ; qu'un notaire était chargé des opérations qui concernaient outre Mme E..., les deux enfants du second lit, M.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Ils reprochent ainsi d'abord à l'APSA, son refus, en violation des dispositions de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, de réintégrer l'enfant, malgré

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er, d), de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; Attendu qu'il résulte