compter du 28 août 2006 pour exercer les fonctions de directrice de l'institut médico-éducatif Château de La Roquette à Séverac-le-Château ; qu'elle a été licenciée le 9 juin 2009 ; que contestant la régularité

l'article 510 du code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers ; qu'en outre, tout jugement ou arrêt devant établir la régularité

qualité d'administrateur, celui-ci a ensuite été élu président de la mutuelle ; que lors de l'assemblée générale de la mutuelle, qui s'est tenue le 23 septembre 1999, il a été procédé à la ratification statutaire

bornant à relever une dénonciation de l'usage invoqué non contestée en janvier 1994, sans autre précision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que le tribunal avait statué sur une convention expirée et que la CFCMNE avait émis des contestations relatives à la compétence du tribunal et à la régularité

cour de renvoi a retenu qu'au regard de l'étendue de la cassation partielle prononcée par l'arrêt du 28 novembre 2007 précité et par l'effet dévolutif de l'appel, il n'y avait pas lieu d'examiner la régularité

retient que la nullité de fond entachant l'assignation pour défaut de constitution d'un avocat inscrit au barreau du tribunal saisi ne constitue pas un simple vice de procédure susceptible d'être régularisé

chaque fois qu'elles en feront la demande ; que le salarié faisait valoir à juste titre dans ses conclusions d'appel que la dernière déclaration modificative des dirigeants de l'association Cedecos régularisée

travail dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 17 juin 2013 applicable au litige dispose qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité

DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 55 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ET ENFIN, LE JUGEMENT DONT APPEL AYANT ETE RENDU LE 5 AOUT 1981, L'ABSENCE DE POUVOIR DU SYNDIC N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE REGULARISEE

Vu l'article 126, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée

faisant remonter cette ancienneté à une période pendant laquelle l'agent était lié à l'administration des postes et télécommunications par une relation de droit public, à la fois contractuelle et statutaire

tribunal de commerce ; Attendu que les sociétés Norbail et Unimat font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en revendication, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les modifications statutaires

titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et de la nullité du licenciement aux sommes de 10 000 et de 40 000 euros alors, selon le moyen, que la rémunération du personnel de la SNCF est statutairement

de tous les créanciers, ni leur domicile ou siège social et en visant les « autres créanciers », le juge d'instance n'a pas mis M. et Mme X... ni la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité

articles 23 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 18 du décret du 17 mars 1967 ; 28) que l'irrecevabilité, dans le cas où la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée

son exclusion n'est pas abusif, de rejeter ses demandes de réintégration et de dommages-intérêts et de dire la réduction de capital de la société Solico légitime et fondée, alors « qu'une clause statutaire

au fil de l'histoire de l'association par l'action des congrégations religieuses puis des structures d'enseignement qui ont géré l'orphelinat et l'école, ne résulte en revanche d'aucun engagement statutaire