Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2018), la société Pernet diffusion (la société) qui, à l'occasion d'un litige, avait confié la défense de ses intérêts à M. B...

fabriquée avec une précision conforme à celle à laquelle la société Index s'était engagée ; que la société SDM a assigné la société Index et la société Lixxbail en résolution du contrat de vente, remboursement

B..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Cormontaigne, [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

des dommages subis par les ouvrages, travaux et produits exécutés ou livrés par l'assuré ainsi que l'ensemble des frais se rapportant à ces ouvrages, travaux et produits tels que frais de pose, de dépose

ETAIT GERANT NON SEULEMENT DE LA SOCIETE GARIL I, MAIS ENCORE DES SOCIETES GARIL II ET GARIL III, EGALEMENT FONDEES PAR LUI ; QUE C'EST, DES LORS, EN QUALITE DE MANDATAIRE DE CES SOCIETES CIVILES QU'IL

Elle est ainsi mandataire tant de la personne souhaitant procéder au transfert de fonds, que de la société Western Union.

domicilié [Adresse 5], 3°/ à la société David-[R] et associés, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de Mme [X] [R], prise en qualité de mandataire

, domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-12.050 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Actis mandataires

d'avances faites au profit de la société débitrice, consacrées à des achats, des travaux, des prestations, des études, des frais d'agents commerciaux, des déplacements » et rémunéraient « les frais de

l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Sté CRA de sa demande tendant à dire engagée la responsabilité de la Sté Banque Populaire du Sud à son égard, AUX MOTIFS QUE sur la faute reprochée à la banque à l'occasion

X... a payé les frais de scolarité de l'année 2008/ 2009 de Geoffroy par virement de ce compte ; que M.

Y... a engagé des frais d'assurances et de conservation qui devront lui être remboursés par M.

L... revendique l'application du barème fiscal prévu par l'article 4.9 de la convention collective à défaut d'avoir mis en place un barème de remboursement des frais professionnels ; que son contrat de

RG n° 10/13461) ; que la demande de restitution a été déclarée irrecevable pour avoir été engagée par le commissaire à l'exécution du plan après l'expiration de sa mission ; que Mme C..., désignée mandataire

[G] [F], en qualité de mandataire ad hoc, 2°/ M.

[...] , 8°/ à la société Storest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 9°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire

Alain B..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation de la société PVO, dont le siège est ..., 5 / de M.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Jacques X... de sa demande tendant au remboursement de frais de déplacement.

ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L 322-2 ou la franchise

X... à lui payer 4 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, condamner M.