conventionnelle de licenciement, d'avoir condamné la société employeur à rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Monsieur X... du jour de son licenciement dans la limite de six mois

des indemnités de chômage, payées aux salariées, aux organismes concernés, du jour des licenciements au jour des arrêts, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-14-4 du Code du travail

, une somme correspondant aux allocations de chômage versées au salarié licencié ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande de l'ASSEDIC, l'arrêt retient que, si selon l'article 463, alinéa 2

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser aux organismes concernés, les indemnités de chômage éventuellement servies à Mlle Y..., dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon

par l'employeur fautif à l'ASSEDIC du montant des indemnités de chômage dans la limite des six mois et non du montant correspondant aux six derniers mois de salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est sis ... de Lorraine à Nancy (Meurthe-et-Moselle

du contrat ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice financier distinct ; que Pôle emploi a fait donner injonction au salarié de payer deux sommes à lui indûment versées : - 1 966,27 euros d'indemnités

de l'Assedic du Sud-Est francilien, la somme de 7. 486, 29 €, montant des allocations de chômage versées à M.

; Et sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné "le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au

X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Lille, les conclusions de M.

X..., employé par la société Fellmann cartonnages en qualité de cariste depuis le 2 juin 1998, a été licencié le 25 septembre 2002 pour s'être octroyé sans autorisation une semaine de congé supplémentaire

en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Colette X..., demeurant square Charles Gounod, Compiègne (Oise), 2°/ de l'ASSEDIC

au remboursement aux organismes concernés d'indemnités de chômage payées au salarié, l'arrêt rendu le 7 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

X... ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts et à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage versées

mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. / Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC DE CLERMONT FERRAND, dont le siège est sis ...

aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à M.

L. 436-3 du code du travail ; Attendu que, pour refuser de déduire de l'évaluation du préjudice subi par la salariée les indemnités de chômage versées par l'ASSEDIC, la cour d'appel énonce qu'il appartient

au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite d'un mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité

l'accident et les indemnités de chômage mais entre le salaire perçu avant l'accident et celui qu'il aurait perçu s'il avait accepté le nouveau poste ; qu'en allouant à la victime la somme de 39 803,38