prix pour lequel ne s'est présenté aucun acquéreur ; le compromis de vente signé avec la SCI a ramené le prix à 300 000 francs mais ne portait plus que sur l'immeuble bien situé, mais en mauvais état

les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués (...) ».

en état des lieux'' et précisent ‘‘Cette garantie ne s'applique pas aux locaux vacants au moment du sinistre ni au défaut de location ou d'occupation après l'achèvement des travaux de remise en état,

, selon le texte précité, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clefs par le locataire, que le rapprochement des états des lieux d'entrée et de

de Bresse fait état au demeurant de 4 locataires n'ayant pas réglé leur loyer (pièces 32, 33, 34, 35), ce qui constitue moins de 10 % des locataires ; qu'au regard de ces éléments, la preuve d'un dol qui

de s'assurer contre les risques locatifs et d'en justifier lors de la remise des clés, est tenu de vérifier la souscription effective de cette assurance par le locataire ; qu'en l'espèce, il résulte des

Les consorts Z... pour s'opposer à la demande des bailleurs de les voir condamner à la remise en état des lieux produisent un procès-verbal de constat d'huissier en date du 27 décembre 2011, toutefois

La quittance de loyer sera remise sans frais au locataire qui viendra la retirer au cabinet du mandataire du bailleur, sauf stipulation contraire.

N... faisait valoir que le bailleur n'avait pas établi d'état des lieux d'entrée de sorte qu'il n'était pas possible de déterminer les éléments ayant servi de base à la détermination du loyer initial,

s'oblige à délivrer la chose louée en bon état de réparation, de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'y exécuter toutes les réparations autres que locatives ainsi

Y... en résiliation du bail et en paiement d'un arriéré locatif incluant le remboursement de l'électricité consommée par le locataire dans les lieux loués ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé, après

€ ; - L'état des lieux de sortie a révélé que le nettoyage n'avait pas été effectué au départ des locataires, ce qui justifiait l'allocation d'un somme de 645 € ; - Le parc et le jardin n'ont pas été

du Code civil ; 3 / que la société Sesma, la Mutuelle L'Auxiliaire et la société Le Sol provençal faisaient valoir que le fait pour le propriétaire d'avoir détruit le bâtiment qui n'était pas en état

La SELARL Biologie Médicale Les Manguiers conteste le jugement qui l'a condamnée à verser la somme de 17 300 ¿ au titre du coût des travaux de remise en état des lieux et celle de 4 000 ¿ au titre de sa

complet relatif aux quittances des loyers depuis la conclusion du bail de nature à prouver l'existence d'une dette locative ; que l'attestation du locataire relative à la remise des clés ne permettait

et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dument justifiées ( ) Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie

dues au titre des travaux de réparation locatives non exécutées, ou liées à des dégradations occasionnées par le locataire au logement, à ses annexes ou à ses équipements, ainsi que des sommes dues par

X..., locataire, un état des lieux de sortie contradictoire a été établi le 23 décembre 2010 ; que, le mandataire du bailleur ayant retenu l'intégralité du dépôt de garantie et sollicité la prise en charge

réparation pendant la durée du bail, à entretenir les lieux en bon état, tant du point de vue des réparations locatives et d'entretien pendant le cours du bail et à les rendre à l'expiration

devaient restituer la chose en bon état de réparations locatives, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa