syndicaux d'établissement ou des délégués du personnel subsiste lorsque l'établissement conserve son caractère distinct dans la nouvelle entreprise ; Et attendu qu'abstraction faite du motif erroné

X... en qualité de représentant de section syndicale de l'établissement aéroport de Nice, Côte d'azur, en invoquant, d'une part, que le site de désignation ne constituait pas un périmètre d'établissement

en leur sein (article 3.1 Liberté syndicale) ; que cette convention, dans son article 3.2, offre la possibilité pour chaque syndicat représentatif ou signataire de désigner un représentant syndical au

Elle a, le 20 mars 2019, désigné un délégué syndical d'établissement et un représentant syndical auprès du comité social et économique. 3.

disposent du monopole de présentation des candidats au premier tour des élections des représentants du personnel au comité d'entreprise, ont la liberté de présenter les candidats de leur choix ; que sont

de 650 kilomètres ; qu'enfin, les représentants syndicaux CGT, dont faisait partie M.

POUR LE NOMBRE DES DELEGUES POUVANT ETRE DESIGNES PAR CHAQUE SYNDICAT L'EFFECTIF GLOBAL DU PERSONNEL ET NON D'ENVISAGER SEPAREMENT EN VUE DE DESIGNATIONS DISTINCTES LE PERSONNEL NAVIGNANT ET CELUI TRAVAILLANT

juillet 2004) d'avoir dit que les sociétés Créatifs et Camerus formaient entre elles une unité économique et sociale et rejeté en conséquence la demande d'annulation de la désignation en qualité de délégué

COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DU FOYER POPINEAU D'AUBAGNE DE L'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE, AUX MOTIFS QUE SI CETTE ASSOCIATION OCCUPAIT PLUS DE TROIS CENTS SALARIES DANS

d'établissement d'un représentant syndical, distinct du délégué syndical par référence aux dispositions des articles L. 412-17 et L. 433-1 du Code du travail ; Attendu les demandeurs font grief au

conventionnelle d'établissements distincts pour l'élection des délégués du personnel et de comité d'établissement n'implique pas " de facto " qu'un délégué syndical d'établissement puisse être désigné

comité d'établissement du siège n'a pas le choix de son représentant au comité central d'entreprise, puisqu'il n'y a au sein du comité d'établissement du siège qu'un seul élu dans le collège ouvriers

syndicaux, élu au comité d'entreprise, élu au CHSCT, délégué du personnel, collège 2 et représentants syndicaux comité, d'entreprise et au CHSCT) se poursuivent et une proposition de transfert sera faite

au titre des heures de délégation seraient constitutifs d'une discrimination syndicale.

Depuis mai 2005, il est titulaire de divers mandats de représentant syndical, notamment de délégué syndical CFDT sur l'établissement Île-de-France et de délégué syndical groupe pour la CFDT.

de sa demande en annulation de la désignation, en avril 1985, par la C.G.T., de Pierre Y... comme représentant syndical à son comité d'entreprise, aux motifs que si cette organisation syndicale avait déjà

laquelle implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser librement leur activité ; qu'il s'en évince que les organisations syndicales représentatives, qui

laquelle implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser librement leur activité ; qu'il s'en évince que les organisations syndicales représentatives, qui

d'établissement de l'entreprise Atochem ; que le syndicat CGT, après avoir désigné le 2 février 1998 M.

de vote ; que par exception, le mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose, y compris en qualité de représentant légal d'une société copropriétaire