démarches engagées pour aboutir à une meilleur valorisation du fonds de commerce » ; ALORS QUE, à partir du moment où une autorisation peut être accordée par dérogation à l'alinéa 1er, sur requête

évoquée avant toute défense au fond conformément à l'article 385 dudit code, ne peut être accueillie ; "1°) alors que la citation devant le juge répressif ne peut être délivrée qu'à la requête

prétendue commission, la cour d'appel a violé les stipulations et dispositions susvisées ; " 2°) alors que, la poursuite d'un délit commis à l'étranger contre un particulier ne peut être intentée qu'à la requête

euros et en ce qu'il a ordonné le rétablissement des lieux dans leur "état antérieur" (arrêt attaqué, page 5, in fine à page 7, 6) ; "et aux motifs adoptés, qu' "il y a lieu de requalifier, à la requête

public requiert un huissier de justice, par application de l'article 551 du Code de procédure pénale, de délivrer une citation à comparaître devant la juridiction répressive ; qu'un tel acte a, par voie

En effet, la circonstance que le dispositif a été lu publiquement, tout comme celle que le ministère public a requis la relaxe, sont sans emport sur la possibilité de l'existence d'un défaut de concordance

V..., cités à la requête du ministère public, retirés dans la chambre qui leur est réservée, ont été ensuite appelés et introduits successivement dans l'auditoire où ils ont été entendus oralement et séparément

d'examiner, à titre liminaire, l'exception de nullité invoquée par le prévenu ; que les premier et second alinéas de l'article 551 du code de procédure pénale disposent que "la citation est délivrée à la requête

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 903 F-D Pourvoi n° G 15-27.851 R É

[V], des parties civiles et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

motifs exacts et pertinents que la Cour adopte, les premiers juges ont statué ainsi qu'il a été dit ; qu'en effet la Cour ne peut que constater à son tour que « l'action pénale qui a été engagée à la requête

la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste, consistant en l'ordonnance attaquée et, le cas échéant, la requête du ministère public. 19.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de M.

N° D 15-83.070 FS-P+B N° 3779 ND 20 SEPTEMBRE 2016 REJET M.

valeur de biens, peut, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, et après débat contradictoire, modifier le fondement légal de la saisie de ces biens dès lors que cette mesure a été précédée d'une requête

l'ordonnance du juge commissaire du 10 février 2015, - l'incapacité de payer l'ensemble de ses salariés à compter de septembre 2014, - le placement en redressement judiciaire le 17 décembre 2014 sur requête

également la prescription à l'égard des faits constitutifs d'infractions en matière de contributions indirectes, peu important que les infractions de droit commun soient poursuivies à la requête

personne susceptible d'avoir participé aux faits dénoncés et dont il était établi qu'il a un domicile sur le territoire national ; Attendu que, pour annuler non seulement les pièces visées dans la requête

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M.