SDBO, alors, selon le moyen, que d'une part, des propres constatations de l'arrêt attaqué, qui n'en a pas tiré les conséquences légales, l'objet du litige introduit par la SDBO portait sur une responsabilité

[P] [V], 2°/ à Mme [E] [J], épouse [V], tous deux domiciliés [Adresse 4], 3°/ à la société SMP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à la société Aréas dommages

H..., 3°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. D...

.., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ M.

ferait que poursuivre, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, conformément aux dispositions de l'article L.621-68 du code de commerce, l'action introduite par Me A..., ès qualités de représentant

disponible ; qu'ainsi, en corrigeant le résultat d'un calcul erroné dont les bases avaient été exposées dans le premier arrêt rendu par la cour d'appel le 18 mars 2004 fixant à 25 % le partage de responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rapid bâtiment, société à responsabilité limitée

F..., ès qualités de représentante légale de M. X...

des créanciers ni s'être soumis à la procédure de vérification des créances ; qu'il n'a cependant pas écarté la responsabilité civile de la société qui découle de sa qualité de commettant des prévenus

la société CRTI dont elle n'est pas le représentant légal; qu'elle n'a produit aucun pouvoir ; "alors que la lettre de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry

Q... , s'est constituée partie civile en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils G... Q... , né le [...] 2016.

Chambre), au profit : 1 / de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Loiret, Service des tutelles, dont le siège est ..., 2 / de la société Domaine de Graffanaud, société à responsabilité

. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le représentant des créanciers de la société de fait Sélecta fruit

David et Marc X... se sont portés, chacun, caution solidaire des engagements de celle-ci à concurrence d'une somme de 23 500 000 francs représentant 20 et 10 % des prêts accordés ; que la société La Foncière

Z..., pris en qualité de représentant des créanciers de Mme X..., demeurant ..., 3°/ M.

déclaré la société Sollac Lorraine coupable d'homicide involontaire et l'a condamnée pénalement et civilement ; "aux motifs que, s'agissant d'un homicide involontaire survenu dans le cadre de la responsabilité

B..., représentant légal de la société Alsace Environnement, et M.

Suivant acte authentique reçu le 31 mai 2017 par le notaire, représentant la société venderesse, celle-ci a vendu deux lots pour le prix total d'un seul d'entre eux. 3.

Philippe Y... en qualité de mandataire judiciaire et de représentant des créanciers de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Conseil construction machines, société à responsabilité limitée, représentée