Olivier D..., tuteur ad hoc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

relatives à une constitution de partie civile, délit prévu et réprimé par l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 ; " alors, d'une part, que toute restriction au principe de la liberté d'expression

d'information protégée par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être interprétées strictement ; qu'en décidant le contraire

ne peut être légalement ordonnée que si elle est strictement proportionnelle aux objectifs qu'entend protéger cette restriction à la liberté ; que des mesures, prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire

et la directive « autorisation » du 7 mars 2001, et le principe de la liberté contractuelle ; 2°/ que la communication est libre ; que tout distributeur de services qui met à disposition du public, par

; que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que le franchiseur n'avait pas à informer le franchisé, en l'absence de clause d'exclusivité, que M.

syndicale édicté par l'article 11 CEDH qui dispose que : "Article 11 - Liberté de réunion et d' association : 1.

, l'utilisation de l'intranet par les organisations syndicales est soumise aux mêmes règles que l'emploi de supports classiques (tracts, affichages) et le contenu des communications syndicales est librement

d'entreprise et du droit à l'emploi des autres salariés, de la volonté de l'entreprise de concilier la liberté de la salariée de manifester ses convictions religieuses avec les droits et libertés de ses

injustifiée au droit des parties assistées d'un avocat, non personnellement destinataires de l'avis de fin d'information, d'être directement informées de manière effective et non aléatoire de l'avis de

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 janvier 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de travail dissimulé, marchandage

d'expression a pour corollaire la liberté de création audiovisuelle ; que les droits au respect de la vie privée et à la liberté d'expression, revêtant, eu égard aux articles 8 et 10 de la Convention

le but visé ; que le formalisme excessif résultant d'une interprétation particulièrement rigoureuse d'une règle procédurale, qui empêche l'examen au fond de l'action d'un requérant, constitue une restriction

fondamentales reconnaît, en son premier paragraphe, à toute personne le droit à la liberté d'expression, ce texte prévoit, en son second paragraphe, que cette liberté, comportant des devoirs et des responsabilités

sans réquisitions supplétives du parquet sur un fait nouveau situé après l'ouverture de l'information et mettant en cause un tiers qui n'avait encore fait l'objet d'aucune inculpation ; que les seuls

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Jacques X..., pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

jouit, dans l'entreprise et en-dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées

obtenu une réponse négative ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, la loi fixe les règles concernant la procédure pénale et qu'en conséquence les restrictions

d'expression ; que l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société

contractuelle ; 2°/ que la communication est libre ; que tout distributeur de services qui met à disposition du public, par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA, une offre