couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en déboutant M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

que le solde du prix de vente n'ayant pu être acquitté en raison d'une insuffisance d'actif, la société Roux a recherché la responsabilité du notaire lui reprochant de ne pas l'avoir informée sur le risque

de l'opération afférents à la non-perception des loyers attendus, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

E..., comportant plusieurs références récentes et comparables au local commercial objet du litige, concluant à une valeur locative de 680 euros/m² pondéré et par an (en 2012 et en 2017) et non 350 euros

publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 276 F-D Pourvoi n° S 16-11.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Sont couverts les frais et pertes fixées à dire d'expert et nécessités à la suite d'un événement garanti, et parmi les risques couverts figure la garantie dégâts des eaux qui intègre, entre autres, les

est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés, puis chaque année, à la demande du bailleur ; que la

cabinet d'avocats [G]-[U] à [Localité 1], une information judiciaire a été ouverte. 3.

avril 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 375 FS-P+B Pourvoi n° M 14-29.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 97-18.043 formé par la société BNP Bail natio équipement

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.

DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 545 F-D Pourvoi n° Z 20-14.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

le 15 mars 2004, la société SNGT a résilié ce contrat et repris possession du matériel ; que soutenant que sous couvert d'un contrat de location de matériel de radio, il travaillait en réalité sous la

publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 257 F-D Pourvoi n° W 16-11.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 258 F-D Pourvoi n° C 16-11.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 259 F-D Pourvoi n° D 16-11.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° H 16-11.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 261 F-D Pourvoi n° G 16-11.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° J 16-11.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM