LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Haute-Normandie, dont le siège

La lettre de licenciement du 27 février 2009, qui fixe les limites du litige, énonce des griefs précis concernant des tâches relevant des attributions du salarié et la motivation de la lettre de rupture

que la banque ait, après avoir laissé s'établir durant plusieurs mois un découvert, refusé sans préavis tous les chèques émis par la société, ne constituait pas une faute caractérisant la brusque rupture

X... en réparation du préjudice que lui aurait causé la Société générale par la brusque rupture de découvert qu'elle consentait à la société qu'il dirigeait, en refusant de payer sans préavis un chèque

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 2009), que Mme X... , de nationalité canadienne, a conclu avec la société de droit québecois Toplog informatique un premier

C'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la Cour adopte, considéré que la rupture du contrat de travail de M.

en une dénonciation du crédit n'emportait pas pour autant l'exigibilité immédiate telle que prévue par l'article 9 de la convention d'ouverture de crédit en compte courant du 1er juin 1995 ; que si le

« S'agissant toutefois d'un découvert consenti sur une durée indéterminée, la banque était en droit d'y mettre fin en respectant un délai de préavis.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, MECONTENT DES SERVICES DE CAZALI, QU'IL AVAIT ENGAGE COMME

abusive de crédit ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges n'ont pas manqué de noter que « les parties ont convenu à la barre que l'entreprise Freddo Venditerllli n'utilisait pas de concours bancaire et

consenties de manière fréquente et habituelle, impliquant en toute occurrence un comportement loyal des banques et le respect d'un délai de préavis en cas de rupture de ces crédits, la cour d'appel a

X... a été engagé en qualité de directeur technique salarié à compter du 1er février 1982 par la société Meusienne de crédit immobilier, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit immobilier de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société INTERPARFUMS n'avait pas violé le principe « à travail égal, salaire égal », d'AVOIR débouté M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Crédit Mutuel Arkea PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF

au montant de la condamnation des premiers juges, alors, selon les moyens, premièrement, que l'arrêt de la cour d'appel ne comporte aucun motif précis, se contentant de prétendre à une carence de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de l'économie et du Crédit mutuel, dont

consent à une entreprise, ne peut être interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis qui, sous peine de nullité de la rupture du concours, ne peut être inférieur à soixante

demandes ; Attendu que, pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, d'une indemnité compensatrice de préavis

crédit en compte courant, à concurrence de 400 000 francs, à la société X...

X... remettrait chaque jour à la société GGG un chèque tiré sur le Crédit lyonnais représentant le montant total des chèques reçus de ses clients ; que le Crédit lyonnais lui a consenti pendant plusieurs