s'entendre que du salaire brut de base correspondant à l'emploi occupé, étant observé qu'aucune conséquence ne peut être tirée, au regard de la présente demande, de la définition du salaire brut donnée

X..., licencié le 27 avril 1984, devait être déterminée sur la base du salaire brut, alors que l'article L. 122-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1984, disposait

capital retraite alors, selon le moyen : 1°/que l'article 7.2.2 du statut du personnel du Port autonome de Papeete du 19 avril 1985 dispose que le montant de l'indemnité de capital retraite est fixé au salaire

à 30 % de son salaire brut ; AUX MOTIFS ADOPTES QU' « au vu des pièces versées aux débats, notamment le procès verbal de réunion du 4 juillet 2005 au paragraphe 6 (questions diverses) à la question

à une amende de 3 000 euros ; "aux motifs que " sur la matérialité des faits, les prévenus ont au cours des débats successifs reconnu avoir retenu les cotisations ouvrières précomptées sur les salaires

X... une indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail calculée sur le salaire brut alors, selon le moyen, que le calcul devait être effectué sur le salaire net ; Mais attendu que la cour

comme il le fait, une comparaison avec le salaire effectivement perçu par un autre cadre placé au même coefficient sur ladite période ; qu'en comparant le salaire brut mensuel perçu par M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, L. 242-1 et L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les salaires

Vu l'article R. 141-4 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Skalski Meubles à payer à Mme X... et à Mme Y..., pour la période antérieure à leur licenciement, un rappel de salaire

RETENUS PAR LA CAISSE, UNE MESURE D'EXPERTISE AVAIT ETE ORDONNEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A L'EFFET D'EN DETERMINER LE MONTANT ; QUE POUR ESTIMER QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DES SALAIRES

Ce salaire de référence est calculé en prenant le salaire brut moyen des douze derniers mois.

X... était âgé de 54 ans, comptait moins de deux mois d'ancienneté et percevait un salaire brut mensuel de 1 873,04 euros, qu'il n'est fourni aucun autre élément permettant d'apprécier l'évolution de sa

mensuel a été porté à 169 heures avec maintien d'un salaire brut de 2600 euros, sans que soit justifiée l'existence d'un accord de la salariée, ni même que cet accord a été sollicité.

les cotisations sociales patronales et salariales ; que Mme Y... prétend que les cotisations salariales sont versées à l'URSSAF sous réserve que l'employeur puisse continuer de les prélever sur le salaire

article 208 de l' accord collectif national du 22 mars 1982, alors, selon le moyen, que la gratification annuelle prévue à l' article 208 de l' accord collectif national du 22 mars 1982, égale à 50 % du salaire

, ,à titre de prime de fin d'année pour l'année 1984 une somme devant être calculée sur la base de 69 % de son salaire brut de décembre 1984 et pour 1985 une somme de 6 804,00 francs, alors selon le moyen

X... et 30 autres salariés de la société Favresse, déclarée en liquidation des biens le 25 avril 1984, ont été licenciés par le syndic le 27 avril 1984, pour motif économique, avec un préavis de deux mois

décision des premiers juges qui avaient accordé à Mme Y..., employée en qualité de serveuse de bar par Mme X... et licenciée le 27 avril 1983, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire

aux salariés leur salaire brut et non, net, durant leur arrêt maladie ; que cette pratique générale et constante au sein de la succursale parisienne, constitutive d'un usage, n'a pas été dénoncée par

qui les voit déduites de son salaire brut ; qu'elles ne constituent donc pas pour l'employeur des charges d'exploitation, à savoir des charges qu'il supporte en lien avec la mise à disposition des salariés