Si l'une ou l'autre des parties refus, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

de direction, qui a coïncidé avec le départ de la quasi-totalité des salariés de l'entreprise, justifie que le premier juge ait accordé au mandataire liquidateur une indemnité correspondant au préavis

P... qui est intervenue le 8 septembre 2015 ; que le liquidateur judiciaire a bien compétence pour décider de licencier ou non le salarié ; que Mme E...

, par ailleurs non signé par la salariée, qui reconduit ce CDD jusqu'au 31 octobre 2007 ; que le travail de Mme X... se poursuit avec MFG Retail Compagnie pour la même fonction et le même salaire à compter

ayant, pour la période expirée, déjà cotisé dans un régime indépendant ; qu'il s'ensuit que le juge saisi d'une contestation portant sur un redressement opéré avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003

X... faisait valoir, après avoir abordé la question de l'absence de garantie financière, que la société Eurinter Aquitaine avait modifié substantiellement les contrats de travail en privant les salariés

que, appliqués sur les salaires en totalité, les taux faisant antérieurement l'objet de l'abattement étaient « plafonnés » alors qu'à présent les taux applicables sont « déplafonnés ».

, comme le soutenait la salariée, par rapport à l'entreprise contrôlée, et, d'autre part, que la pratique mise en place, consistant à accorder automatiquement, sans exiger la preuve d'une contrainte de

F... étant nommé liquidateur ; que n'ayant fait l'objet d'aucune procédure de licenciement par le liquidateur, Mme E... a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger qu'elle avait la qualité de salariée

est infirmé en ce sens ; que sur les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'indemnité de préavis devant représenter, en l'absence de faute grave, trois mois de salaire pour le cadre

Nous vous rappelons qu'au cours de l'entretien annuel de progrès, nous avions défini ensemble un plan d'actions vous permettant de redresser rapidement la situation.

Le salarié a formé une demande reconventionnelle en nullité du licenciement et de la transaction pour non-respect du statut protecteur attaché à son mandat de conseiller prud'homme.

la société à lui payer de ce chef la somme de 80,92 € à titre de solde dû, et débouté la salariée du surplus de sa demande, et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société à payer la

que pour limiter à 85 686, 69 euros les sommes payées à ce titre au salarié, après déduction des cotisations sociales prélevées pendant l'exécution du contrat, l'arrêt énonce que faute de production de

parfaitement qu'elle ne pourrait pas livrer le vin deux ans après la commande, puisqu'elle n'avait pas reversé dès réception le montant des chèques encaissés aux châteaux concernés, qui, dès lors, ne

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.

, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ; qu'il résulte des propres constatations

Reprise d'instance 1.

permanents, dont Mme [R], ayant recours à des intérimaires pour assurer les déménagements qui lui étaient confiés ; que la salariée, avant la cession, était placée sous l'autorité d'un directeur et n'avait

Y... dans l'assiette de cotisations ; qu'il a donc lieu à confirmation du jugement, de valider le redressement opéré par l'Urssaf ; 1°) ALORS QUE les indemnités versées au titre de la rupture du contrat