de l'Etat dans lequel le travail est effectué n'est par conséquent pas compétente pour examiner la légalité du détachement d'un salarié étranger en possession de son certificat E101, sauf à saisir au

logiciel était opérationnel au moment du licenciement de Mme F..., si les deux aides comptables visées n'étaient pas de simples intérimaires embauchées durant un mois seulement en novembre 2009 et si la salariée

se déduisait que le licenciement n'avait d'autre cause que l'état de santé de la salariée ; qu'en déboutant néanmoins la salariée de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement

Les avenants de détachement signés par le salarié prévoient le versement d'un salaire de base et d'une indemnité financière dite de fonction.

dont le détachement a pris fin, la société FCR, qui avait continué de payer au salarié sa rémunération, aurait rempli ses obligations contractuelles et qu'elle avait, par ailleurs, seulement l'obligation

de main-d'oeuvre, pour pouvoir détacher ses salariés en France au titre de la libre prestation de services sous le régime juridique de la directive de 1996 et du règlement n° 1408/71, sans avoir à s'établir

Lorsqu'un salarié est détaché par une société mère dans une filiale étrangère, le contrat de travail conclu initialement entre le salarié et la société mère demeure suspendu le temps de l'exécution de

, aux travailleurs non-salariés, et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, s'imposent aux juridictions de ce dernier État membre uniquement en matière de sécurité

Rhône Poulenc Sverige et que le 1er août 2000, la société Rhodia PPMC a crée, avec le groupe Raisio, une société commune dénommée Latexia France, au sein de laquelle le salarié a été détaché pour y exercer

de la dernière période de détachement et si l'association ADSEA ne s'était pas bornée à tirer les conséquences de l'absence de toute demande de renouvellement de la salariée, la cour d'appel a privé sa

la période du détachement, que lors de son retour de congés, la salariée a été convoquée par l'employeur qui lui a annoncé la fin du détachement et son refus de le renouveler au-delà de la période courante

l'article L. 8221-2 du code du travail, lesquelles visent la prévention des accidents imminents et l'organisation des mesures de sauvetage ; que ce service de maintenance, s'il n'occupait pas les salariés

C..., a déclaré qu'il s'agissait de deux salariés d'une société bulgare, (sté BUL-FA) dont il était le gérant et que ces salariés étaient détachés auprès de la société Les Constructeurs du Sud ; que vérification

d'entreprises utilisatrices situées dans les régions frontalières françaises, allemandes et belges des intérimaires soumis au droit luxembourgeois ; que l'intérêt de ce projet résidait dans le fait que les salariés

X... a été engagé le 1er janvier 2007 par la société Géodis Oil & Gas Logistics services en qualité de "contract manager" ; que par avenant à son contrat de travail du même jour, le salarié a été détaché

L'appelant fait encore plaider que les salariés de l'usine de Douai régulièrement détachés dans des établissements de région parisienne ne bénéficient pas de la rémunération de leurs collègues parisiens

conséquence aucun jour d'arrêt pour accident du travail ne peut provoquer un différé dans l'acquisition par Philippe Y... du coefficient 212 ; que, sur la prise en compte des jours de travail où le salarié

, la formalité de DPAE, auprès des organismes français de protection sociale, des salariés prétendument détachés sur le territoire national par les deux sociétés de droit polonais dans le cadre d'une sous-traitance

les nombreux échanges de mails ; que des éléments comme l'attribution d'une place de parking ou la participation à un comité tel que « Well being » étaient des pratiques tout à fait normales pour un salarié

devait être détaché ; Attendu, ensuite, que le seul fait que le salarié n'ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l'employeur qui l'a détaché ne dispense pas celui-ci