la société, qui n'invoque ni établit l'existence d'un accord collectif, ne rapporte pas la preuve que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur avis sur la mise en place d'un

d'heures prouvait l'absence de contrat de travail et que cette absence prouvait elle-même l'absence de contrat de mise à disposition; que, enfin, la cour d'appel s'est fondée sur des attestations dont

X..., salarié de la société PPS, entreprise de travail temporaire, mis à la disposition de la société CFEM, a été victime d'un accident du travail ; qu'il a saisi le 29 février 1988 la juridiction de

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en -Provence, 14 octobre 2022), à la suite d'un accident du travail subi par un salarié intérimaire de la société [9] (l'employeur), mis à la disposition de la société [5] (l'entreprise

, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ensemble le principe d'égalité de rémunération ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si, outre la rémunération des autres salariés occupant

comporter des dispositions plus favorables aux salariés mais ne peut déroger à des dispositions d'ordre public ; qu'en l'espèce, la définition du " temps à disposition " visé par le décret du 26 janvier

à exercer l'une des tâches, existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

X... a donc été le salarié de la société mère, la Régie Renault, pour être mis par celle-ci à la disposition, d'abord de sa filiale réunionnaise créée précisément pour l'exploitation de l'entreprise rachetée

utilisatrice ; que lorsque cette dernière méconnait cette disposition, le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat de travail à durée indéterminée

octobre 1989 au 30 juin 1992; que par courrier du 29 mai 1992, l'association Maine-Expansion lui a indiqué que son départ en retraite était fixé au 30 juin 1992; qu'estimant que la date de sa mise

à disposition de ses salariés un équipement de protection individuel adapté à la nature des travaux à réaliser ; qu'il ressort au contraire de la procédure que les salariés de l'entreprise C..., par souci

, pendant plusieurs mois, d'une prime compensant une sujétion ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que si l'employeur démontrait avoir mis à disposition des conducteurs de l'entreprise, à compter

; qu'elle lui a proposé la sélection du salarié appelé à bénéficier du stage d'accès à l'entreprise ; que l'entreprise a rédigé le plan de formation du stagiaire avec l'aide de l'ANPE ; qu'elle devait

il a repris ses fonctions salariées, en qualité de directeur d'exploitation ; qu'après une mise à pied conservatoire, il a été licencié à la fin du mois de juin 1994 pour faute lourde ; Sur le premier

qui, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble dans l'entreprise ; que pour juger le licenciement de M.

X..., salarié protégé, de le réintégrer immédiatement dans l'entreprise et de lui payer son salaire aux échéances normales ; Attendu que la société SMCF fait grief à l'arrêt interprétatif attaqué (Paris

l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ; 3°/ qu'un projet d'adaptation des compétences impliquant une mobilité de salariés au sein de l'entreprise ou du groupe basée sur

U... auprès des régimes de retraite, et de débouter la SEARD de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une cession d'entreprise intervient à la suite d'un changement de délégataire de service

en mouvement la procédure de saisine pour avis du comité d'entreprise en vue de soumettre une demande autorisation de licenciement à l'inspection du Travail, d'autre part, saisi la commission chargée

1990 à 1992, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Régie nationale des usines Renault, au titre de son établissement de Sandouville, d'une part, les primes versées à ses salariés