ne sont corroborés par aucun élément objectif ; qu'il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations quant à la réalité de son emploi du temps, que les deux seules attestations de témoin qu'il verse

Z... ayant exécuté sans faute ces trois missions contractuelles, les intimés seront condamnés à lui verser la somme de 38 122, 50 TTC (31 875 euros HT) avec intérêts au taux légal à compter de la mise

déjà versées à ce titre en vertu dudit contrat.

Il faut donc déduire de cette somme : 125,79 euros salaire de Monsieur Henri X..., 24 447,59 euros un tiers du capital décès versé par l'agent judiciaire du Trésor, 48 469,26 euros pension de réversion

L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les pièces que les parties soumettent à son analyse ; que le rapport d'enquête de la " Surveillance générale Police ferroviaire " versé

aucune mention des diligences effectuées par l'huissier pour vérifier la résidence du destinataire, la nullité du commandement de payer ensuite délivré au tiers détenteur et des actes de la procédure ultérieure

respectives des parties que la somme détournée aurait été prétendument remise au demandeur en vertu d'un contrat de dépôt à l'exclusion de toute autre convention; "que, dès lors, en se déterminant

En vertu de l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; toutefois et sous réserve de l'application des dispositions des articles

la suspension du congé, la somme totale de 12 621,86 euros, ainsi que 5 622 euros d'indemnité différentielle de salaire versée entre juillet 2015 et mars 2016 ; à l'issue de son congé de reclassement,

sommes versées par la société SOFTISSIMO sur les ventes réalisées depuis le 1er janvier 2003 et que ladite société a promis de verser jusqu'au terme (le 26 août 2004) de l'accord du 20 février 2004 ;

à la salariée les sommes de 64 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 35 000 euros nets à titre d'indemnité de clientèle, d'AVOIR dit que les sommes

; que s'agissant d'un cautionnement antérieur à la loi du 1er août 2003, la disproportion alléguée doit s'apprécier au jour du cautionnement et non en vertu de l'évolution ultérieure de la situation de

Se prévalant d'actes frauduleux de la part des cédants, la société Cepia a mis en œuvre les deux garanties, puis a assigné le Crédit agricole en paiement d'une certaine somme au titre de sa garantie et

motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les article 4 et 562 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt infirme

P... s'élevant après déduction des versements reçus au titre des ventes d'immeubles de Riquewih et Arles, à la somme de 946 657,42 € ; que sur l'attribution à la société Ageas France du contrat Avenir

Z..., les cinq associés ont conclu, le 7 juillet 1990, un protocole d'accord annulant cette décision et portant cession par M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif sauf du chef du montant des dommages et intérêts alloués, D'AVOIR condamné la société Fegecom à verser à la société Studypharm la somme de 28

convocations, il renvoie systématiquement le travailleur social vers son avocat chargé par lui de gérer la question de ses obligations ; que les versements intervenus à partir du 30 novembre 2017 ne doivent

Z..., a mis en demeure de lui verser une certaine somme M.

au vu des développements exposés ci-dessus, les intimés ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral, totalement injustifié ; en conséquence, le jugement du 19 avril 2010 sera infirmé en toutes