DE QUI IL APPARTIENDRA IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'UNICITE DU COMPTE DES DIVERSES SOMMES PAYEES A QUELQUE BENEFICIAIRE QUE CE SOIT PAR L'ASSUREUR, ET QUE LA CREANCE DE CELUI-CI ENVERS L'ASSURE OU LE FONDS

CARACTERE SUBSIDIAIRE DE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DES ORGANISMES DEBITEURS, ETAIT ETRANGER A L'ACTION INTRODUITE PAR LA CAISSE REGIONALE ; QUE CLLE-CI, QUI TENDAIT SEULEMENT A LA RESTITUTION DE SOMMES

cotisations dues par les exploitants agricoles aux revenus de capitaux mobiliers perçus par ces derniers et leur famille lorsqu'ils dépassent 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes

de Jean-Louis X..., qui démontrait qu'elles ne lui permettaient pas de faire face, avant le 15 décembre 1998, au versement d'une somme de 150 000 francs, étaient de nature à justifier ce montant et son

journalières des sommes dues à M.

[O] à verser la somme de 116 769,40 euros à la société Galian, qu'aux termes de l'article 2 du protocole, cette société était subrogée « dans les droits et actions des mandants du cabinet [O] immobilier

Z... et Stéphane X..., ont assigné la RNUR et l'assureur, devant le tribunal de grande instance, en paiement d'une certaine somme correspondant aux intérêts de retard, ayant couru à compter du 20 février

Y..., qui a bénéficié des sommes ainsi versées, confirme que Mme B... rémunérait un service ; que MM.

d'argent à la bailleresse, Mme X..., qui l'a reçue ; que les parties ont formé, le 17 février 1989, devant notaire, un bail portant sur le même bien, à compter de la même date et pour le même prix, sans

compte ouvert à la [1] au nom de l'Agrasc, alors « que l'appelant d'une ordonnance de saisie spéciale d'une somme d'argent inscrite au crédit d'un compte bancaire peut prétendre, dans le cadre de son

La société CTC ayant continué à verser le montant initial du loyer à son bailleur, elle a obtenu du juge de l'exécution l'autorisation, à compter de la notification de son ordonnance du 16 août 2017, de

Les sociétés ont sollicité, en appel, le remboursement des sommes versées à l'expert. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

escroquées de 23 769 euros et, infirmant sur l'action civile, a condamné Marie-Françoise X..., épouse Y..., à payer à la CODEM la somme de 23 769 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du

courant ; qu'au terme de la procédure de saisie-arrêt, un jugement a condamné l'UCB, assignée en déclaration affirmative, à verser, avec exécution provisoire les sommes saisies arrêtées entre les mains

C... seuls (sic) eu égard au train de vie de ces deux derniers et aux sommes déposées sur leurs comptes bancaires respectifs ; que, sur la culpabilité de M.

devant lui revenir suivant le tableau joint, après encaissement des termes de paiements reçus de Saupiquet ; que la société Saupiquet a versé les sommes prévues sur le compte ouvert au nom de la société

condamner à verser à M.

banque, courant novembre 1991, de bloquer le compte sur lequel la société pétrolière prélevait les sommes lui étant dues, puis a assigné cette dernière devant le tribunal de commerce le 27 novembre suivant

somme, en prenant en compte l'âge de la partie civile, sans compétence particulière et ayant une confiance absolue en M.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 8 mars 2022, afin, notamment, de solliciter la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de la contrepartie financière du temps