[S] coupable des faits de passation d'écriture inexacte et fictive dans un document comptable et de soustraction au paiement de la TVA, l'a condamné au paiement d'une amende de 20 000 euros et l'a condamné

entreprise ; "aux motifs que l'article 311-1 du Code pénal énonce que constitue l'infraction de vol, la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; qu'en l'espèce, l'information n'a pas permis

par soustraction volontaire au paiement partiel de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1988 et 1989 en dissimulant des sommes sujettes à l'impôt ; "aux motifs que les déclarations d'ensemble

FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE TENDANT A LA FIXATION DE L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS ETANT, PAR LEUR NATURE ET LEUR OBJET, DIFFERENTES ET INDEPENDANTES

Marceau, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 6 juin 1988, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende, a prévu des mesures

COUPABLE, EN QUALITE DE COMPLICE, PAR AIDE ET ASSISTANCE DU DELIT DE FRAUDE FISCALE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT

(MARCELLE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE), EN DATE DU 20 MAI 1974, QUI A ORDONNE LA SOLIDARITE ENTRE LES DEUX DEMANDEURS POUR LE PAIEMENT DES IMPOTS FRAUDES

par l'administration des Impôts privant, ce faisant, sa décision de toute motivation" ; Attendu que les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue

N...: « je veux vivre encore dans mon oeuvre », « je la confie à ceux qui viennent après moi », « le nom qu'importe, aurais-je un nom dans la terre » ; que ces pièces ne suffisent pas à établir la volonté

sursis et les a déclarés solidairement tenus avec le redevable légal de l'impôt fraudé au paiement de cet impôt et des amendes fiscales y afférentes, ainsi qu'aux dépens engagés par l'Administration,

Il en résulte qu'est incriminé tout procédé frauduleux tendant à la soustraction intentionnelle à l'établissement et au paiement de l'impôt. 24.

de son bilan, aux retards de paiement de l'impôt au Luxembourg et au paiement des honoraires du commissaire aux comptes, qui auraient pu être exercées par un autre mandataire non protégé ; Attendu

, les formalités de dédouanement de marchandises que celle-ci a importées de pays tiers à l'Union européenne, placées sous titre de transit communautaire externe à leur arrivée à Marseille ou Algeciras

privé sa décision de base légale" ; Attendu que, pour déclarer Jean-Claude X..., dirigeant de la société CMBT, coupable d'avoir frauduleusement soustrait cette société à l'établissement et au paiement

violé la règle Non bis in idem ; 3°/ que le salarié qui, au cours de l'entretien préalable, propose de payer le prix du produit soustrait prive de cause le licenciement fondé sur cette soustraction ;

à l'établissement et au paiement des impôts mentionnée par les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts ; "qu'en déclarant X... coupable des infractions fiscales qui lui étaient reprochées sans

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Y... coupable de soustraction frauduleuse

A... et la société anonyme de droit luxembourgeois Vorona, et des locaux et dépendances situés à Pannes, susceptibles d'être occupés par la Société montargoise de transports routiers et transits (la société

, outre la publication de la décision ainsi qu'au paiement, solidairement avec la SA SERITOUR, des impôts fraudés et des pénalités y afférentes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

A ETE DECLARE COUPABLE ET A DECIDE QU'ELLE SERAIT SOLIDAIREMENT TENUE AVEC LEDIT X... AU PAIEMENT DES SOMMES MISES A LA CHARGE DU PREVENU AINSI QUE DU SIEUR Y...