D..., avec des salariés de nationalité roumaine), qu'il était propriétaire de biens immobiliers utilisés pour loger les travailleurs détachés sur le territoire français, ces logements étant situés en Dordogne

[U] [D] du chef de maintien irrégulier sur le territoire français en récidive, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 janvier 2017 où

J..., se disant né le [...] à Hadoubéré (Sénégal) se prétend de nationalité française en application de l'article 18 du code civil comme né d'un père français H...

.); 3° LIBAN (ABDI E...), CONTRE UN ARRET DE LA COUR CRIMINELLE DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, EN DATE DU 27 JUIN 1968, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER A LA PEINE DE MORT ET LE SECOND

entrepris qui avait débouté la société Fabricants indépendants de l'ensemble de ses demandes et l'avait condamnée aux dépens et à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

FRANCAIS VENANT A ECHEANCE AVANT LE 8 AOUT 1969, DATE A LAQUELLE LE FRANC A ETE DEVALUE ; QU'AYANT MIS EN RECOUVREMENT DES EFFETS POSTERIEUREMENT AU 8 AOUT 1969, LA BANQUE NATIONALE ALGERIE, CONFORMEMENT

contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1987, qui, pour refus de communication de documents aux agents des Douanes, l'a condamné à une amende de 800 francs

[I] [K], ayant conservé la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie en tant que descendant, dans sa branche maternelle, de [S] [H] [V] [O], né en 1850 à [Localité 1] (Algérie), admis à la qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 30 janvier 2001), qu'ayant

été engagé par la société Boyer le 5 juillet 2000, en qualité de conducteur de travaux, position cadre niveau B, moyennant une rémunération comprenant un salaire mensuel forfaitaire brut de 17 000 francs

N..., de nationalité française, et Mme X..., de nationalité britannique, se sont mariés le 26 février 2010, à Londres, après contrat de mariage reçu par un notaire français ; que le mari a saisi le tribunal

E..., avec des salariés de nationalité roumaine), qu'il était propriétaire de biens immobiliers utilisés pour loger les travailleurs détachés sur le territoire français, ces logements étant situés en Dordogne

leurs produits et en cessation de ces faits sur le territoire français.

publique du 29 novembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1441 F-D Pourvoi n° T 17-27.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

et exerçant sur cette même justice une pression contraire au principe d'indépendance proclamé par l'article 64 de la Constitution ; qu'en effet, cette atteinte à la Constitution a eu pour effet direct

X... a assigné, devant une juridiction française, en référé-expertise et en référé-provision, Mme Y..., la société Axa assurances IARD (l'assureur), ainsi que la CPAM des Pyrénées-Atlantiques ; que le

devenue la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants a notifié à celle-ci un redressement suivi d'une mise en demeure ; que contestant ce redressement au motif qu'il inclut dans

V..., née le [...] à Zoétélé (Cameroun), et d'AVOIR précisé que le jugement aura les effets en France d'une adoption simple ; AUX MOTIFS QUE « Sur les conditions fixées par la convention franco-camerounaise

éditoriale ; que l'indépendance éditoriale n'implique pas nécessairement que la publication critique les activités de l'entreprise ou de l'organisation dont elle dépend, mais seulement qu'elle n'ait pas

chacune et à 13 amendes d'un montant de 6 000 francs chacune.