se referme sur son objet ; qu'aux termes du protocole transactionnel conclu entre M.

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° W 17-28.377 à A 17-28.381 formés respectivement par : 1°/ Mme B...

des termes clairs et précis de la convention d'honoraires conclue entre les parties selon lesquels "dans le cadre des négociations transactionnelles", les honoraires de l'avocat se décomposeraient en

AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles 2048 et 2049 du code civil, qu'une transaction se renferme dans son objet, en ce sens, d'une part, qu'elle règle les seuls différends qui s'y trouvent

dernier salaire et de l'indemnité compensatrice de congés payés font l'objet d'un arrêté de compte séparé ; que l'ensemble de ces pièces sont datées, comme la transaction, du 17 septembre 2012 ; que M

qu'il a contestée en saisissant la juridiction prud'homale le 28 octobre 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire nul l'accord transactionnel

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10625 F Pourvoi

X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la nullité de la transaction ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité de la transaction et d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Z... reconnaissait que le montant indemnitaire stipulé compensait tout préjudice lié à la cessation des relations contractuelles le liant à la société ; pour conclure à la nullité de la transaction, le

Mme Q... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Générale des eaux Guadeloupe, venant aux droits de la société Sogea

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Peugeot Citroën automobiles (PCA), venant aux droits de la société Automobiles

de sa fille ; que M. de X... a agi en annulation de cette transaction et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire nulle la transaction du 1er mars 2008, ainsi

a été conclue entre les parties le 31 août suivant ; qu'invoquant la nullité de cette transaction et contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

X... et la SARL font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir prononcer la nullité de la transaction du 10 avril 2007, à voir rejeter les demandes visant à l'exécution des termes

, le protocole transactionnel conclu, le 4 juin 1999, entre la société Méridien et M.

En conséquence, en application des dispositions de l'article 2051 du code civil, la banque n'est pas liée par la transaction conclue entre la société SONACA et la société HLMO, fusse-t-elle homologuée

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 323 F-P+B Pourvoi n° Y 17-11.336 R É P U B L I Q