un tribunal de grande instance afin notamment de voir constater l'accord des parties pour un renouvellement du bail et condamner le bailleur en paiement d'une certaine somme correspondant au coût de travaux

B... en vue d'effectuer les travaux d'aménagement prescrits, que ce dernier opposait un refus, la cour d'appel a retenu que M.

assigné les bailleurs en résiliation du bail et indemnisation de la perte du fonds de commerce ; Attendu que la locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que les travaux

contigus, soit 70.429 francs, et à lui payer une somme de 110.000 francs, l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1985) retient que l'expert Duret X..., commis en référé, a certifié que la facture des travaux

PAR LE PREMIER JUGE, ALORS QUE LE DEFAUT D'ETABLISSEMENT D'UN CONSTAT LORS DU BAIL NE RETARDERAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE CETTE LOI QUE JUSQU'A L'EXECUTION, PAR LE PROPRIETAIRE, DES TRAVAUX

ont été abandonnés et surtout dans lequel elle s'est refusée à faire les travaux confortatifs prescrits par Monsieur A...

de ce dernier, et ne saurait dès lors justifier à ce seul titre l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'une fois réalisés les travaux

BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE DEMANDE INTRODUITE PAR VOIE DE REFERE PAR LA SOCIETE CAMPARI-FRANCE, QUI AVAIT CHARGE LA SOCIETE ASSECO DE TRAVAUX

LE PARC MONTPARNASSE PAR LA SOCIETE NORD-FRANCE, AU COUT DES TRAVAUX DE REHAUSSEMENT DES CONDUITS DE CHEMINEE, A L'EXCLUSION DES FRAIS D'ISOLATION THERMIQUE, L'ARRET RETIENT QUE LE MARCHE DE TRAVAUX COMPORTAIT

travaux reprochés n'était prescrit, tout en constatant qu'avaient été réalisés de façon distincte, par des personnes différentes et à des périodes distinctes et sans démontrer en quoi les constructions

refus d'agir, a contraint le maire de la commune de Papeete à faire application de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et à se substituer à l'appelant pour procéder aux travaux

X... et de l'UDAF si les travaux et aménagements prescrits lors de la visite distincte du 17 mars 1994 avaient été réalisés et, dans la négative, s'il n'en résultait pas une faute à la charge de l'association

son commerce aux règlements et prescriptions administratives » ; qu'en jugeant, par motifs propres et adoptés, que le contrat de bail ne comportait pas de clause transférant au preneur la charge des travaux

des constatations du jugement que l'arrêt de travail initialement prescrit à M.

convenait de compléter le temps déjà couru par la fraction qui restait à courir au moment de la suspension, de sorte que l'assignation au fond de l'UAP intentée plus de 10 ans après la réception des travaux

X... soutient que la seule durée excessive de la procédure d'expropriation est à l'origine de la dégradation des lieux ainsi que le refus de l'Etablissement public foncier de Normandie de faire les travaux

la locataire de diffuser de façon habituelle de la musique amplifiée l'obligeait à procéder, conformément au décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998, à une étude acoustique et à mettre en oeuvre les travaux

de sécurité : la convention du 20 mai 2010 prévoit le provisionnement du coût des travaux de sécurité prescrits par la commission de sécurité lors de son dernier avis et non encore effectués ; que la

consommation et l'article L 441-3 du code de commerce, ALORS, subsidiairement, QUE 3°), en affirmant, pour juger les demandes de la société Courcier Ars en paiement des sommes dues au titre des travaux

et matériels prescrits par des dispositions spécifiques du décret du 8 janvier 1965 différentes de celles de ce même décret qui régissent les échafaudages ; "que précisément occupé à des travaux de