mis hors tension, l'intervention étant censée se limiter à la partie haute qui, seule, avait été sécurisée par les employés de Pardies Acétiques ; qu'à la suite de cet accident, ont été poursuivis devant

DAOUD Adel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 novembre 1995, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Nasser Y..., pour faux, usage de

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Myriam X..., partie civile, contre

Il revient au juge, saisi d'une contestation quant à l'existence d'une copropriété, de constater l'existence de parties communes (3e Civ., 8 septembre 2010, pourvoi n° 09-15.554, Bull. 2010, III, n° 152

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 mars 1998, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, à une amende de 25 000

Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux des chefs de

observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BENOIT Z..., contre

ignorait qu'il s'agissait de faux dossiers de prêts ; que, devant la Cour, ce prévenu a reconnu que, pour six contrats, il avait fraudé sur les éléments d'appréciation fournis à la SOVAC permettant à

une personne dont les propos ont été à cette occasion enregistrés ; qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé les articles 81, alinéa 1er, et 151, 706-96 susvisé, 706-100 et 706-101 susvisés

le tribunal correctionnel que celle devant la cour d'appel d'Agen qui ont été notifiées à Claude X... ne visaient que le délit d'escroquerie, au visa des articles 313-1 al. 2, 313-7 et 313-8 du Code pénal

A... un mobile pour attenter à la vie de celle-ci ; qu'il résulte des éléments de la procédure que M.

docteur I... a en effet constaté l'altération des facultés mentales de Lucienne A..., des troubles graves de la personnalité avec idées délirantes de persécution dans un contexte de démence sénile, recommandant

Jean-Bernard, en sa qualité de représentant légal du comité d'entreprise de la SA SOCIETE NOUVELLE DUFOUR, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour 'appel de POITIERS, en

était fixée à quarante-cinq jours ; qu'aux termes du certificat médical délivré par l'unité médico-judiciaire de l'hôpital, M.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 16 juin 2006, qui, pour usage de faux et abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000

Maryse, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 21 juillet 1992, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention, le premier

social et économique de l'établissement Orange France siège de l'unité économique et sociale Orange, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du comité d'établissement Orange France siège de l'unité

Amadeu, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 6 avril 2004, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 500 euros d'amende, et

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre Evelyn Y..., épouse Z..., du chef notamment

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Randstad France, contre