de locations conclus entre la société Pigi et la société Ruco Trading aucun élément de preuve n'est apporté pour établir le caractère fictif de ces contrats qui ont été réellement conclus avec des sociétés

une promesse de vente de ce terrain au prix de 200 000 euros sous condition suspensive de la purge du droit de préemption. 3.

de vente en gros de l'eau potable qu'elle produit, - un prix de vente en gros de l'eau potable abusivement élevé lorsque ce dernier est communiqué, - des propositions de prix disproportionnées et non

dérisoire compte tenu du prix auquel, notamment, quatre d'entre eux avaient ensuite été revendus à très bref délai ; - " qu'il était ainsi établi que, à Achères, la société Foncière Mogador avait vendu

2019 et 2020), que la société Hafner Estillac avait connu sur la même période une contraction de son chiffre d'affaires de 67,3 %, et que le chiffre d'affaires de la société Hafner entreprises sur cette

qu'il y a eu volonté de Régis X... et dans une moindre mesure de Freddy Z... et de Thierry Y..., de s'enrichir personnellement aux dépens des acheteurs et même de Sofim ; qu'en effet, entre 1990 et fin

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

en compte la présentation des comptes consolidés entre ces deux sociétés, ce qui, aux termes de l'article L. 233-16 du code de commerce, constituait une communauté d'intérêts entre ces deux sociétés.

mais resté étranger à lopération, la dissimulation de l'origine du prix de cession au moyen d'un prêt fictif, l'intervention d'un tiers accréditant l'indépendance entre le débiteur et le repreneur, la

tribunal correctionnel a fait droit, le prévenu étant en conséquence relaxé ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

la vente des titres et ses conséquences financières, avec l'accident dont la responsabilité incombe à M.

, prise en la personne de son mandataire ad hoc, Mme [E] [N], épouse [M], défendeurs à la cassation.

conclu entre la SCI Mestade et les époux [L], de condamner la société Promotion Pichet, in solidum avec cette SCI, à les indemniser au titre d'un préjudice de perte de chance de ne pas contracter, la

Mais sur ce moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 12. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; qu'une vente volontaire aux enchères ne devient privée que lorsque l'offre de vente est faite à une ou des personnes déterminées ayant un lien de droit entre elles, pouvant venir de la propriété en

de la sage-femme de l'hôpital et de l'infirmière, présentes dans les lieux (...); que cette mauvaise surveillance, l'abstention de solliciter le concours des personnes présentes, le retard à faire

qu'il les vendait à une personne qui ne les destinait pas directement à la vente aux consommateurs, bien que cet acquéreur ait disposé d'une poissonnerie, permettant une vente au détail, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :