X... sur la consistance réelle des travaux effectués dans l'immeuble, seuls des éléments théoriques peuvent être retenus, que les prêts CEL et PEL et le capital emprunté par M.

permettent pas de déterminer si, comme les appelants le soutiennent, l'actif à partager est constitué du seul immeuble précité, si l'absence de vente de l'immeuble indivis est préjudiciable à l'indivision

fait qu'elle avait utilisé, pour partie seulement, le produit de la vente d'un immeuble en consentant des libéralités à ses enfants et en remboursant pour partie des dettes familiales non prévues dans

W... et Mme P... une promesse de vente d'un immeuble à usage d'habitation, la signature par acte authentique devant intervenir au plus tard le 26 septembre 2014. 2.

indivis constituant l'ancien domicile conjugal, - AUX MOTIFS QUE les époux X...- Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat du 19 mai 1988, avaient divorcé suivant jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ou l'existence de manoeuvres dolosives incombe aux époux X... ; que l'acte de vente sous seing privé aussi bien, contrairement à ce que concluent les époux X..., que l'acte notarié de vente du 17 janvier

forme un seul bâtiment ; que l'immeuble a fait l'objet de plusieurs ventes, le 26 mars 2002 aux époux DE A..., aux époux C..., et à la SARL de A... ; que chacun des acquéreurs a acquis une partie du bâtiment

[R] en revendication d'une somme supérieure à la moitié de la valeur de l'immeuble commun ".

En l'espèce, aux termes du compromis de vente en date du 24 juin 2010, Michel, Sabine, Valérie et Cyrille X... ont vendu à la société en nom collectif LIDL divers immeubles sis à Gray.

douzièmes, estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente ; que lorsque l'immeuble est susceptible de plusieurs utilisations, cette valeur doit être fixée au plus élevé des prix

A FAIT ASSIGNER SON FRERE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DE LEURS PERE ET MERE ET A DEMANDE LA VENTE SUR LICITATION D'UN IMMEUBLE A CESSENON, QUARTIER DU BARRI D'ORB, EN DEENDANT , QUE VICTOR

de l'immeuble commun. 15.

B. n'a présenté ses demandes qu'au conseiller de la mise en état, qui l'en a débouté par ordonnance non frappée de pourvoi, rendue le 24 mars 1993; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais

Olivier Y..., a acquis deux immeubles à ...et ...; qu'après la revente de ces biens, les époux ont acquis en indivision, à concurrence de 67 % pour l'épouse et de 33 % pour le mari, une maison d'habitation

en ce qu'il a dit que Mme Y... subissait une restriction dans la jouissance du parking, constituant le lot n° 19, objet de la vente conclue avec M.

PROCEDER A LA VENTE D'UN IMMEUBLE, DIT "L'HERMITAGE" , APPARTENANT A CELUI-CI ; QUE CETTE HABILITATION LUI A ETE ACCORDEE PAR JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 1975, ET QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 14 OCTOBRE 1975,

[U] et Mme [C] pour voir fixer sa créance à une certaine somme et ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi. Mme [C] a opposé son absence de consentement exprès au cautionnement de son mari.

bloc 2, ont décidé de vendre la conciergerie moyennant le prix de 42 000 euros ; que le syndic a affecté à chacun des deux immeubles la moitié du prix de vente et a réparti cette fraction en fonction