, sans perte ni profit ; que la perte de chance de vendre un produit endommagé doit nécessairement être évaluée par un pourcentage calculé sur le prix de vente, représentant la probabilité de vente, souverainement

ses deux branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Ufipierre a mis en vente

déclaré l'état de catastrophe naturelle pour cette commune en raison d'un épisode de sécheresse et de réhydratation, survenu entre janvier 1996 et décembre 1997 ; que Mme Z... a fait une déclaration de sinistre

deux branches : Vu les articles 1121 et 1213 du Code civil ; Attendu que Philippe X... et Mme Y... ont fait, par un acte du 30 avril 1985, l'acquisition en indivision, chacun pour moitié, d'un immeuble

l'arrêt de la condamner à relever indemne la société GSB des condamnations mises à sa charge au profit des époux X... au titre du préjudice immatériel subi à la suite des désordres affectant leur immeuble

de 398 €, - la taxe d'habitation 2015 du même appartement de 387 €, - les taxes foncières 2015 de l'immeuble de [...] de 1.308 €, - la taxe d'habitation 2014 du même immeuble de 1.516 €, - les taxes foncières

financés par un prêt PAP consenti par le Crédit foncier de France ; qu'à la suite de la séparation des époux, le mari, occupant la maison, a souscrit auprès de la société La France, aux droits de qui est venue

Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas retenu que l'action de Mme X...dirigée à l'encontre de la société Axa en qualité d'assureur de la SCI était prescrite faute de déclaration de sinistre

incendié, doivent être déclarés responsables des dommages causés par ces choses ; que les époux Y... étant responsables du sinistre sur leur immeuble, ils ne disposent d'aucun recours envers Monsieur

[V] ne devaient pas être prises en charge par l'indivision, qu'il convenait de distinguer la part de ces contrats qui garantit l'immeuble en cas de sinistre et participe ainsi à sa conservation de celle

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 avril 2024) et les productions, Mme [W] a acquis auprès de la société Immoprofil une maison d'habitation contiguë à un immeuble soumis au statut de la copropriété. 2

propres et adoptés, que le béton livré par la société BRA s'était désagrégé en présence d'humidité du fait de la présence de sulfates en quantité nettement supérieure aux normes et que la structure de l'immeuble

V..., du sinistre dû à la sécheresse de l'été 2003 dans un délai de dix jours à compter de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle, et la déchéance de garantie encourue à ce titre, ainsi que

auraient dû être prises en charge par l'assureur, mais qu'il avait avancées ; que l'arrêt qui, infirmant le jugement ayant condamné la banque à se substituer à l'assureur dans la prise en charge du sinistre

le temps n'était pas déterminée et était donc pour une grande part aléatoire, la cour d'appel, qui a constaté que lors de la tempête survenue alors que la construction était en cours, la vitesse du vent

X..., la première, les murs d'un local commercial situé dans un immeuble en copropriété et la seconde, le fonds de commerce de restaurant-débit de boissons exploité en location-gérance dans les lieux,

AVOIR ETABLI LE DEVIS DESCRIPTIF ET LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, CONFIE A LA SOCIETE SECMA LE FINANCEMENT ET L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET PASSE AVEC LES ACQUEREURS DES CONTRATS DE VENTE

COURTAGE ; que AXA FRANCE soutient au contraire la confirmation, en rappelant que c'est le GIE AXA COURTAGE qui a été assigné à tort, puisque non gestionnaire des polices d'assurés, et qu'elle-même venue

.- B... des locaux commerciaux à usage de débit de boissons ; que ces locaux ont été sinistrés par un incendie le 29 février 1988 ; que la locataire a été placée en redressement judiciaire le 5 décembre

affecté des désordres allégués est dès lors suffisamment justifiée et sa qualité à agir établie » ; ALORS, D'UNE PART, QU'en l'absence de clause expresse, la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein