stipulé, sous l'article XXXIV, que la société Fina verserait aux preneurs une "indemnité de fermeture" d'un montant de 58 000 francs HT, en sus de la prime de fin de location-gérance, soit en cas de vente

Y..., ès qualités, de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Vendée et de la caisse de Crédit mutuel des Sables d'Olonne, les conclusions de M.

sécurité contrôle automobile (CSCA) un fonds de commerce de contrôle automobile et, d'autre part, vendu à la SCI Schiappa, à qui elle avait consenti un prêt de 500 000 francs, l'immeuble où était exploité

une entreprise de vente de spécialités prénatales de 1970 à 1985 dans différents points de vente dont l'un fixé à Mulhouse et donc à ce titre au fait des contingences commerciales et des aléas inhérents

[U] a attendu six mois après la conclusion de la promesse de vente pour transmettre les courriers des 27 mars 2007 et 8 décembre 2010 à M. [Q], lequel ne les a transmis à M.

Mme [Z] et la SCEA font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de la décision de préemption et de la vente conclue entre M.

procédure, sont les suivants : alertés par une fédération de professionnels de l'ameublement et une association de consommateurs sur les pratiques commerciales du magasin à l'enseigne "King Salons" exploité

Il en résulte qu'une société à responsabilité limitée, qui est constituée par des médecins radiologues pour exercer leur profession et a pour activité l'exploitation, l'achat, la vente et la location de

, cette exploitation constituant pour l'acquéreur l'obligation inhérente à la vente du fonds; qu'en l'espèce, il est constant et la cour d'appel le relève, que Mme A..., acquéreur, n'a jamais exploité

sur le marché litigieux et qu'elle avait par ailleurs imposé aux exportateurs de nouvelles conditions de vente ; qu'il s'ensuit que l'arrêt devait procéder à l'examen de ces nouvelles conditions de

... ont promis de vendre deux piscicultures à la Coopérative de Gouessant, avec réitération de l'acte au plus tard le 1er octobre 1995 ; qu'un bail était consenti à la coopérative, sur l'une des exploitations

3e civile, 2 juillet 2003, pourvoi n° 02-11091), que par actes des 15 septembre et 5 novembre 1987 les époux Michel X... et les époux Hervé X... ont acquis chacun de la société d'aménagement et d'exploitation

conforme aux contrats de ventes internationales de l'oeuvre entre Sofica Coficup et l'agent de ventes internationales cosigné par le producteur […] Tout mandat de tout ou partie des droits sous mandat

lundi, des boulangeries et dépôts de pain du département du Tarn-et-Garonne à l'exception de certaines communes nommément désignées; qu'ayant constaté que la société "Chaud Duo" proposait du pain à la vente

travail, à savoir : - l'existence d'une entité économique autonome ; - la poursuite de l'activité économique et le maintien de l'identité de l'entreprise ne sont pas remplies, et que la concession de vente

X... de commercialiser ses produits surgelés auprès des restaurateurs de Saint-Martin, moyennant le paiement d'une commission sur le volume des ventes et de frais d'exploitation ; que les relations commerciales

Elle a ensuite relevé que, s'il était établi que l'exploitation du restaurant principal du complexe de la société SMIH avait été abandonnée à l'occasion de la vente des immeubles, il résultait de ce qui

base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable de défaut de souscription de déclaration d'existence, de détention suivie de vente

base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable de défaut de souscription de déclaration d'existence, de détention suivie de vente

DIJON, en date du 21 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de mauvais traitements graves à animaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la vente