affaire, il y a lieu à règlement de juges par la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; qu'en s'abstenant de mettre en oeuvre cette procédure, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen"

qui, en elle-même n'est pas d'essence pénale ; en tout état de cause, ce moyen est inopérant au présent stade de la procédure, s'agissant d'un moyen de procédure qui n'a pas été soulevé avant toute défense

a méconnu le texte susvisé ; 3°/ que si le propriétaire du fonds servant peut proposer au propriétaire du fonds dominant le déplacement de l'assiette de la servitude de passage que celui-ci ne peut

fondée sur un motif impropre à justifier sa décision ; "alors que le délit de menace de mort suppose, pour être constitué, que les propos incriminés expriment sans équivoque le projet d'attenter aux

façon que c'est Butagaz qui fixe les prix auquel est vendu le GPL" ; que les demandeurs de clémence mentionnent que, dans ces accords anticoncurrentiels, "BP est à la fois consentant et gagnant puisque

état de cause, le texte accompagnant la proposition de vente de l'autocollant comportant les termes poursuivis, élément extrinsèque débattu devant les juges du fond, faisait état d'une « guerre » avec

, en sorte qu'en déclarant Jean-Pierre B... coupable de faux et d'usage de faux dans ces conditions, les juges du fond ont violé les conditions d'application des textes visés au moyen qui définissent les

abstenu d'examiner tant les exceptions de nullité de la procédure que les arguments péremptoires de défense au fond qu'il soulevait ; "aux motifs que, contrairement à ce qui est affirmé dans la lettre

soumis à aucune condition de forme et que le but d'une information est précisément de vérifier si une présomption d'infraction est ou non fondée ; qu'en ce qui concerne la violation alléguée des principes

B...; que la réalité des blessures exercées sur la personne de Jean-François A... est attestée par les deux certificats médicaux, qui font état, non seulement d'une fracture ouverte des os propres

Z... était titulaire d'un contrat d'abonnement avec EDF-GDF pour la villa Kalina à Mandelieu-la-Napoule et que l'indication du montant de la facture est surabondante ; que le moyen n'est pas fondé ;

décision d'un manque de base légale au regard de l'article 314-1 du Code pénal ; "3 - alors que l'abus de confiance est le fait de détourner au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien

Y..., placés sous les ordres du prévenu, ont indiqué que les manipulations de celui-ci ou commises sur ses instructions, étaient quasiment quotidiennes, en particulier tout au long de l'année 1997, visée

, 591, 593, 696-36, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence ; "aux motifs qu'il est vrai que, tout comme

..., 2 / le syndicat section syndicale CFTC de l'AFD, dont le siège est ..., 3 / le syndicat CFTC parisien des banques, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1999 par

sur la seule qualification d'injure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances et éléments extrinséques

il n'est constaté aucune présomption de l'existence de pratiques anticoncurrentielles, a violé les textes visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour la société Sagem, pris de

Insupportable, lorsqu'on est atteint d'un cancer ou dans l'attente d'une greffe. Alors ils font le voyage. Avec toute leur famille, ils sont venus chercher le miracle à Paul Brousse.

Z... était titulaire d'un contrat d'abonnement avec EDF-GDF pour la villa Kalina à Mandelieu-la-Napoule et que l'indication du montant de la facture est surabondante ; que le moyen n'est pas fondé ;

A... était titulaire d'un contrat d'abonnement avec EDF-GDF pour la villa Kalina à Mandelieu-la-Napoule et que l'indication du montant de la facture est surabondante ; que le moyen n'est pas fondé ;