préserver la santé et la sécurité des travailleurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'accident de la victime avait été provoqué par la collision entre deux véhicules de manutention dans une zone

deuxième phalanges du majeur ainsi que la première phalange de l'annulaire ; qu'il se déduit de ces constatations que la machine utilisée par Alain X... était dépourvue de protection en sorte que la zone

de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserve de nourriture de la faune piscicole et d'avoir ainsi limité à la somme de 5 000 francs les dommages et intérêts octroyés aux associations FDAAPP

programme journalier en imposant des conditions de chauffage uniforme pendant toute la journée considérée ; que par ailleurs, il prévoit la possibilité de programmations différentes en fonction des zones

juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement de prélèvements indus

Les avantages indus consentis par INDAGRO à Charles A... ont conduit ce dernier à faire procéder, pour le compte de son employeur à plus de 80 % des achats de la société X..., sans aucune mise en concurrence

James X... a intégré le 17 novembre 1998 le groupe PEGASYSTEMS dont la maison mère est la société PEGASYSTEMS INC USA. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Béton de France, société anonyme, dont le siège est zone d'activité

qualité d'assureur dommages-ouvrage, à opposer à tous la réduction proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances en ne prenant en charge que 42 % des indemnités, après l'avoir condamnée, in

Par son troisième moyen, la SMABTP fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société Cis promotion à payer à M.

L.143-14 du Code du travail ; que c'est en vain qu'il invoque, pour échapper à cette prescription, les règles de la responsabilité contractuelle (article 1147 du Code civil) ou de la répétition de l'indu

de l'urbanisme afférentes au permis de construire, a notamment ordonné la démolition de la totalité des constructions édifiées sur la parcelle dont l'intéressé est propriétaire à Mittlerer Erlen-Weg, zone

Springboks et SNC Prothea ; "alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'escroquerie poursuivie aurait consisté pour l'auteur principal, Frédérick T..., à obtenir des remises de fonds indues

(la caisse [...]), lui ayant notifié, le 29 décembre 2014, un indu au titre d'anomalies de facturation, suivi, le 27 avril 2015, d'une pénalité financière, le praticien a saisi de recours une juridiction

conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat des sociétés Sport négoce international et International Discount Developpement, de la SCP Richard, avocat des sociétés Converse Inc

[V] de vérifier l'index de l'ancien compteur pendant un délai d'un mois, celui-ci ayant fait l'objet d'une campagne de remplacement et qu'il n'a pas usé de cette possibilité

Eric O..., Stéphane P..., Jacques Q..., Benoît R..., Mme Michelle S...et la société Sword des chefs d'escroquerie et complicité, recel, abus de biens sociaux, blanchiment et complicité, délivrance indue

Sur le pourvoi formé par la société Barracuda industries nouvelles, société anonyme, dont le siège social indiqué dans la procédure était à Setques, Lumbres (Pas-de-Calais) et se trouve actuellement zone

résiduel, communément appelé fioul naphtaliné, à la société Sonolub qui l'exportait en Belgique ; que la société Rubis terminal, entrepositaire agréé qui exploitait un dépôt d'hydrocarbures dans la zone

durée du préavis est de trois mois et de le condamner à rembourser à son ex employeur une somme au titre d'un trop perçu de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve du paiement indu