Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

X..., avocat au barreau de Paris, a saisi la cour d'appel d'une demande en annulation de ces élections ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième à sixième branches 3.

Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

, pris en ses deux branches : Attendu que la société Fidal et M.

Examen des moyens Sur le premier moyen et les première et deuxième branches du second moyen 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches 7.

branche du deuxième moyen, qu'en cas d'irrégularité de la procédure, viciant certaines pièces, le droit à un procès équitable commande, spécialement en matière criminelle, qu'il ait été statué, dès lors

familial ; que la SMC a été mise en redressement judiciaire le 8 juillet 1988 et la date de cessation des paiements fixée au 8 janvier 1987 ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une créance de 162 184,41 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part,

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexés 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen, sur le deuxième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, et sur le troisième moyen 7.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur les deuxième et troisième moyens 4.

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6.

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que, pour rejeter la

tant par les premiers juges que par la cour d'appel en contrat à durée indéterminée, caractère impliquant que la rupture soit réglée par les règles du licenciement pour cause personnelle ; qu'ainsi

date du 30 janvier 1996, qui l'a condamné, pour abandon de famille, à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

régissant la communauté de biens entre époux ; que le couple s'est à nouveau séparé le 19 novembre 1998 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

Examen des moyens Sur le premier moyen, sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches, sur le troisième moyen, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches,

premier moyen : Attendu que la société Fidal et M.